Avenant n° 3 du 3 janvier 2022 à la convention du 1er novembre 2014
Entre
- L'Etat, représenté par la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
d'une part,
- L'Unédic, représentée par le Président et la Vice-présidente ainsi que son Directeur général,
d'autre part,
Vu les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifiée et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et notamment ses articles 1er et 53;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle modifié ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle;
Vu l'arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 ;
Vu la Convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle ;
Vu I'Avenant n° 1 du 18 décembre 2020 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle ;
Vu I'Avenant n°2 du 16 juin 2021 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle ;
PREAMBULE
Tenant compte de la persistance de l'épidémie de Covid-19 et de son incidence sur l'activité économique et le marché du travail au-delà du mois décembre 2021, les parties conviennent de proroger les dispositions de l'avenant n°1 du 18 décembre 2020 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle et l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, prorogé une première fois par un avenant n°2, jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent avenant a pour objet de maintenir les modalités de financement de l'allocation d'activité partielle, telles que mises en place dans le cadre des mesures exceptionnelles et temporaires permettant de limiter les effets sur l'emploi et l'activité économique de la crise sanitaire et des mesures prises pour lutter contre le virus covid-19.
Article 1er -
L'article 7 de l'avenant n°1 du 18 décembre 2020 à la convention du 1er novembre 2014 relative à l'activité partielle est ainsi rédigé : :
« Les stipulations du présent avenant s'appliquent à l'indemnisation de toute heure chômée depuis le 1er mars 2020.
Les stipulations du présent avenant sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Les Partenaires sociaux gestionnaires du Régime d'assurance chômage et l'Etat conviennent d'organiser, au cours de l'année 2022, et au plus tard le 30 septembre 2022, une ou plusieurs réunions préparatoires à la négociation des modalités de prorogation des stipulations du présent avenant ou de la conclusion d'une nouvelle convention. »
Fait à Paris, le 3 janvier 2022
Pour l'Unédic,
- Le Président,
Eric LE JAOUEN - La Vice-présidente,
Patricia FERRAND - Le Directeur général,
Christophe VALENTIE
Pour l'Etat
- La Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth BORNE,
Et par délégation La Cheffe de service adjointe au Délégué général, Nathalie VAYSSE, - Le Contrôleur budgétaire et comptable, ministériel,
Laurent FLEURIOT
