Avenant du 11 septembre 2009 à l'Accord National Interprofessionnel du 8 juillet 2009
sur la gestion social des conséquences de la crise économique sur l'emploi
Article unique
L' article 15 de l'accord national interprofessionnel précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette modification du montant de l'allocation spécifique s'applique aux allocations servies, à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément de l'avenant à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, aux salariés ayant opté pour une convention de CRP à la suite d'un licenciement économique. »
Fait à Paris, le 11 septembre 2009
En deux exemplaires originaux
- Pour le MEDEF,
- Pour la CGRME,
- Pour l'UPA,
- Pour la CFDT,
- Pour la CFTC,
- Pour la CFE-CGC,
- Pour la CGT-FO,
- Pour la CGT,
