Avenant n° 2 du 11 décembre 2012 à la convention Etat-Unédic du 4 décembre 2009
- Entre
- l'Etat, représenté par la Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
- Et
- l'Unédic, représentée par le Président et la Vice-présidente de son Conseil d'administration ainsi que son Directeur général,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 5122-1 , L. 5122-2 , D. 5122-30 , D. 5122-31 et D. 5122-43 à D. 5122-50 ,
Vu l' accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée,
Vu les conventions du 1er mai 2009 et du 4 décembre 2009 relatives à l'activité partielle de longue durée,
Vu l' avenant n° 1 du 21 février 2012 à la convention du 4 décembre 2009 relative à l'activité partielle de longue durée,
Vu l' avenant n° 1 du 28 septembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée,
Il est convenu de modifier la convention du 4 décembre 2009 modifiée par l'avenant n° 1 du 21 février 2012 comme suit :
Art. 1er - Durée minimale des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD)
L'article 2 de la convention du 4 décembre 2009 modifié par l'article 1er de l'avenant n° 1 du 21 février 2012 est aménagé de la façon suivante :
« A titre expérimental, il est convenu que la durée minimale des conventions conclues au titre de l'APLD est ramené à 2 mois pour les conventions signées jusqu'au 31 mars 2013 ».
Le reste de l'article est inchangé.
Art. 2 - Durée de la convention
Les articles 4, 5, 8 et 9 de la convention du 4 décembre 2009 modifiés par l'avenant n° 1 du 21 décembre sont applicables jusqu'à épuisement de la participation financière à hauteur de 150 millions d'euros définie par l' article 6 initial de la convention du 4 décembre 2009.
Fait à Paris, le 11 décembre 2012
