Convention Unédic-ASP du 24 février 2015 relative aux modalités de financement par l'Unédic de sa participation au titre du dispositif de l'activité partielle

Convention Unédic-ASP du 24 février 2015

Vu l' accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et de parcours professionnels des salariés,

Vu les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 , R. 5122-1 et suivants du code du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifs à l'ASP,

Vu le d é cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la convention de gestion de l'activité partielle entre l'Etat (DGRFP) et l'ASP du 23 décembre 2010 et ses avenants,

Vu la convention entre l'Etat et l'Unédic relative à l'activité partielle du 1er novembre 2014 .

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le dispositif d’activité partielle, est destiné à apporter une aide financière aux entreprises qui recourent à des mesures d’activité partielle, afin d’éviter ou de limiter les licenciements envisagés.

Dans la période de conjoncture économique dégradée, l’activité partielle est un outil de prévention des licenciements. Compte tenu du recours massif à ce dispositif et face à l’urgence d’une mobilisation de tous pour développer l’emploi et lutter contre le chômage, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, entériné par la loi relative sur la sécurisation professionnelle du 14 juin 2013, a décidé de fusionner la totalité des allocations existantes en un seul dispositif unifié. L’Unédic et l’Etat participent conjointement au financement de l’allocation d’activité partielle, au titre des heures chômées. L’ASP est chargée de verser aux employeurs l’allocation d’activité partielle pour le compte de l’Etat et de l’Unédic.

L’ASP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l’Etat (ministère de l'Agriculture et ministère du Travail) qui a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques (C. rural et de la pêche maritime, art. L. 313-1 ).

A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, l’ASP assure les missions suivantes :

• elle est destinataire des demandes d’indemnisation des employeurs au titre de l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-5 ). L’ASP est compétente pour en assurer la conservation et procéder aux vérifications nécessaires afin de liquider l’allocation ;
• elle assure la liquidation mensuelle de l’allocation d’activité partielle pour le compte de l’Etat et de l’Unédic (C. trav., art. R. 5122-14 ). Elle verse l’allocation d’activité partielle à l’employeur ou directement aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (dans ce dernier cas, il lui incombe de remettre aux salariés un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées) ;
• elle met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d’autorisation de placement en activité partielle et les demandes d’indemnisation (C. trav., art. R. 5122-20 ).

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement par l’Unédic à l’ASP de sa participation au financement du dispositif d’activité partielle à compter du 1^er janvier 2015.

Elle s’applique aux demandes d’indemnisation d’activité partielle se rattachant à des heures chômées à compter du 1^er janvier 2015, autorisées via l’extranet « activité partielle ». L’ASP est chargée, pour le compte de l’Unédic, de :

• verser mensuellement l’allocation d’activité partielle, conformément aux articles R. 5122-1 et suivants du code du travail, après avoir effectué l’ensemble des contrôles de cohérence ;
• procéder à l’émission des ordres de recouvrer, au recouvrement des indus et à l’apurement des ordres de recouvrer selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
• réaliser les restitutions nécessaires au suivi et au pilotage du dispositif.

Art. 2 - Modalités de financement du dispositif

L’Unédic prend en charge l’allocation d’activité partielle à hauteur de 2,90 € par heure indemnisée chômée.

Au total, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle de 7,74 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés, dont 4,84 € à la charge de l’Etat, ou de 7,23 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés, dont 4,33 € à la charge de l’Etat.

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent d’heures indemnisables, fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi (actuellement 1 000 heures), ou dans la limite fixée par la décision visée au deuxième alinéa de l’article R. 5122-6 du code du travail.

Le montant de l’aide se calcule selon la formule suivante :

• nombre d’heures à payer multiplié par un taux d’un barème identifié fixé à l’article R. 5122-12 du code du travail ;
• le taux susmentionné est variable selon la taille des entreprises (+/- 250 salariés).

Les demandes d’indemnisation, dématérialisées ou non, relatives aux heures chômées ayant fait l’objet d’un paiement par l’Etat au titre du dispositif d’activité partielle sont régies par la convention Etat/Unédic relative à l’activité partielle.

Art. 3 - Mise à disposition des fonds

3.1. Avances et régularisations mensuelles

La mise à disposition des fonds est effectuée mensuellement au vu de la demande d’avance adressée le mois M par l’ASP au titre du mois M+1. Elle fait l’objet d’une régularisation mensuelle lors de la demande d’avance adressée le mois M+1 au titre du mois M+2.

A compter de la signature de la présente convention et au plus tard le 10 du mois, l’ASP adresse à l’Unédic une demande d’avance pour le mois M+1.

Les deux premières demandes d’avance couvriront les montants versés pour le compte de l’Unédic sur les crédits de la DGEFP en début d’exercice 2015 (janvier et février), à charge pour l’ASP de procéder aux reversements correspondants à la DGEFP.

Les avances demandées pour le mois M+1 sont mises à la disposition de l’Agent Comptable de l’ASP au plus tard le dernier jour ouvré du mois M dès lors qu’aucune demande d’éléments d’informations complémentaires n’est présentée par l’Unédic. L’Unédic s’engage à transmettre ces demandes d’information avant le 15 du mois M et l’ASP à y répondre avant le 20 du même mois.

L’ASP effectue les paiements dans la limite des fonds reçus.

Si le montant d’une avance mensuelle ne couvrait pas le montant des allocations à verser, il est convenu que l’ASP pourrait adresser à l’Unédic, en cours de mois, une demande d’avance complémentaire permettant de poursuivre leur versement. L’Unédic procède au versement des fonds complémentaires demandés, dans un délai de 48 heures à compter de la transmission de la demande par l’ASP.

A chaque demande d’avance et de facturation, est joint :

• un échéancier actualisé des prévisions de dépenses annuelles ;
• une situation du nombre d’heures payées dans le mois (M-1) ;
• un récapitulatif des dépenses annuelles réalisées à l’exercice M-1 (sauf pour la première année de mise en œuvre) fourni uniquement le 1^er mois de l’année N et le mois de la validation des comptes financiers.

Les demandes d’avances, les régularisations des avances et les facturations sont établies conformément à l’annexe 1.

3.2. Régularisation annuelle

L’ASP adresse à l’Unédic, au plus tard le 1^er mars de l’année N+1, un état mentionnant les sommes remboursées par l’ASP sur les premiers mois de l’exercice N+1 au titre de demandes d’indemnisation de l’exercice N-1.

3.3. Régularisation annuelle

Les versements se font auprès de l’agence comptable de l’ASP, 2 rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1.

Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque	Code guichet	N° de compte	Clé RIB		Domiciliation
10071	75000	00001000048	33		TPPARIS RGF

Identifiant international de compte bancaire – IBAN (International Bank Account Number
								BIC (Bank Identifier Code)
FR76	1007	1750	0000	0010	0004	833		TRPUFRP1

Art. 4 - Gestion budgétaire et comptable des crédits par l’ASP

Une ligne budgétaire spécifique au financement de l’Unédic du dispositif d’activité partielle est prévue dans le budget de l’établissement.

Les crédits inscrits au budget de l’Unédic au titre du présent dispositif sont ouverts au budget de l’ASP. Cette inscription permet à l’établissement d’ajuster le montant de la prise en charge comptable de la convention.

Ces crédits confiés à l’ASP sont gérés selon la technique des ressources affectées.

Le solde de trésorerie disponible constaté en fin d’année est reporté automatiquement sur l’année suivante, sauf demande expresse de l’Unédic.

L’ASP produit trimestriellement à l’Unédic un compte d’emploi retraçant l’ensemble des opérations de l’exercice, en dépense et en recette, arrêté au dernier jour du trimestre budgétaire écoulé (y compris les opérations relatives au recouvrement : ordres de reversement émis, les restes à recouvrer, les remises gracieuses et les admissions en non-valeur).

Cet état signé par l’agent comptable permettra de valider la réciprocité des comptes de l’Unédic et de l’ASP.

Art. 5 - Gestion des indus et du recouvrement

En cas de non-respect des engagements de la part des bénéficiaires du dispositif, l’ASP émet et recouvre des ordres de recouvrer visant à récupérer les sommes indument versées, conformément à l’article R. 5122-10 du code du travail.

Les sommes récupérées par l’ASP viennent en déduction des demandes d’avance financière formulées auprès de l’Unédic par l’ASP.

Lorsque l'insolvabilité du débiteur est constatée ou en cas de recherche infructueuse, l’ASP est compétente pour prononcer les remises gracieuses et les admissions en non-valeur, dans les limites fixées par la réglementation.

Les remises gracieuses des personnes morales ne sont pas admises, sauf souhait particulier exprimé conjointement par la DGEFP et l’Unédic.

Les sommes admises en non-valeur ou en remises gracieuses sont à la charge du programme support du dispositif pour l’Etat et de l’Unédic, pour leur part respective.

Art. 6 - Frais de gestion

Le dispositif précisé par la présente convention ne fait l’objet d’aucune facturation au titre des frais de gestion à la charge de l’Unédic.

Art. 7 - Audit et contrôle

L’Unédic se réserve la possibilité de contrôler et d’auditer les éléments de facturation communiqués par l’ASP.

En cas d’audit ou de contrôle diligenté par l’Unédic, l’ASP assure l’accès à tous les documents et informations nécessaires.

Art. 8 - Modifications des dispositions conventionnelles

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant afin, le cas échéant, de mettre en œuvre une décision des partenaires sociaux relative à l’intervention de l’assurance chômage dans le cadre de l’activité partielle.

Les éventuelles modifications de la convention prennent la forme d’un avenant, et doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des signataires de la convention.

Art. 9 - Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2015.

Elle est reconduite de manière tacite pour des durées annuelles, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l’échéance annuelle de la convention.

Au terme de la convention et au vu d’un compte d’emploi établi par l’ASP qui sera visé par l’Agent Comptable, le solde de trésorerie disponible sur la ligne budgétaire dédiée à cette mesure sera reversé à l’Unédic. L’ASP poursuivra le recouvrement des ordres de recouvrer restant dus.

A chaque fin d'exercice comptable postérieur à la date du dernier paiement, le solde des sommes recouvrées sera reversé à l’Unédic.

Annexe

Au plus tard le 10 du Mois M

DEMANDE D’AVANCE, REGULARISATION DES AVANCES ET FACTURATION

Fait à Paris, le 24 février 2015