Avenant n°10 du 20 mars 2025 à la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015

Entre

d'une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;

Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l’avenant n°1 du 17 novembre 2016, l’avenant n°2 du 14 avril 2017, l’avenant n°3 du 31 mai 2018, l’avenant n°4 du 12 juin 2019, l’avenant n°5 du 28 juin 2021, l’avenant n°6 du 24 novembre 2022 et l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 modifiant ce texte modifiant ce texte, l'avenant n°8 du 15 novembre 2023 et l'avenant n°9 du 22 novembre 2024 modifiant ce texte ;

Vu la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, agréée par arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2024 ;

Préambule

Par avenant du 22 novembre 2024, agréé par arrêté du 23 décembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la présente convention ont décidé, dans un contexte de négociation des règles d'assurance chômage, de prolonger la durée de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Ils avaient toutefois prévu d’y apporter ultérieurement les évolutions nécessaires et opportunes, au vu des règles d'assurance chômage issues de la convention d'assurance chômage alors en cours d'agrément.

La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés ont été agréés par arrêté du 19 décembre 2024. Cette convention, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2025, prévoit un certain nombre d’évolutions de la règlementation générale qui sont applicables au 1er avril 2025.

Le présent avenant vise donc à apporter les adaptations de cohérence entre, d’une part, la réglementation générale issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et, d’autre part, la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Les parties à la présente convention conviennent qu’elles pourront ultérieurement apporter les aménagements qu’elles estimeraient nécessaires ou opportuns, sur la base d’un diagnostic et d’un état des lieux approfondi du dispositif.

Article 1er

Les adaptations rédactionnelles suivantes sont apportées :

Au dernier alinéa du préambule, les termes « la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage, son règlement général et accords d’application annexés » sont remplacés par « la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et son règlement général ».

Aux articles 12 §3, 13, 14, 16 §2, les termes « règlement d’assurance chômage » sont remplacés par « règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

Les termes « par le règlement d’assurance chômage » sont remplacés :

- à l’article 2 a), par « par l’article 3 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 » ;

- à l’article 7, par « par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

- à l’article 10, par « par l’article 35 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

- à l’article 16 §3, par « par l’article 3 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

- à l’article 26 §2, par « par l’article 55 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

A l’article 2 b), les termes qui suivent la seconde occurrence du terme retraite sont remplacés par « visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail. » ;

A l’article 2 c), après le terme « chômage » sont insérés les termes « mentionné à l'article 5 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage. » ;

A l’article 5 §2 : les termes « au France Travail » sont remplacés par « à l’agence France Travail » ; le terme « duquel » est remplacé par « de laquelle » ; les termes « ce France Travail » sont remplacés par « cette agence France Travail ».

A l’article 11, les termes « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par « contrat d’engagement ».

A l’article 15 §1er :

- l’alinéa 2 est rédigé ainsi : « le salaire de référence est constitué des seules rémunérations, au sens du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, afférentes au contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, recherchées dans la limite de la période de référence affiliation visée à l’article 3 §1er du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

- à l’alinéa 3, la première occurrence des termes « par le règlement d’assurance chômage » est remplacée par « l’article 3 §1er du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » et la seconde occurrence est remplacée par « règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

- aux alinéas 5, 6 du §1er et aux alinéas 3, 4 du §2, les occurrences des termes « par le règlement d’assurance chômage » sont remplacées respectivement par les articles 33, 34, 11 §2 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage ;

- au §3, les termes « par le règlement d’assurance chômage » sont remplacés par « l’article 17bis du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage » ;

- au §5, les termes « par le règlement d’assurance chômage » sont remplacés par « par l’avant dernier alinéa de l’article 14 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage ».

A l’article 18, les termes « dispositions du règlement d’assurance chômage relatives » sont remplacés par « articles 27, 36 et 37 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage ».

A l’article 27 §1er, les termes « du règlement d’assurance chômage » sont remplacés par « de l’article 26 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage ».

Article 2 - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2025.

Article 3 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

En quatre exemplaires originaux