Avenant n° 2 du 22 mai 2014 à la convention Etat-Unédic
du 16 décembre 2011
- Entre,
- l'Etat, représenté par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
et
- l'Unédic, représentée par la Présidente et le Vice-président de son Conseil d'administration et son Directeur général,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 et suivants ;
Vu l' accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention Etat-Partenaires sociaux du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention Etat-Unédic-Pôle emploi du 16 décembre 2011 relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la décision du Bureau de l'Unédic en date du 22 mai 2014 ;
Conv iennent ce qui suit :
Article unique –
Dans l'article 6 de la convention Etat-Unédic du 16 décembre relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle, les termes « , soit jusqu'au 31 décembre 2013 » sont supprimés.
Fait à Paris, le 5 juin 2014
Pour l'Etat
- Le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social
Emmanuelle WARGON pour François REBSAMEN - Pour le Secrétaire d'Etat et par délégation, le Directeur du Budget,
par empêchement du Directeur du Budget, le Sous-directeur
Gautier BAILLY
Pour l'Unédic
- La Présidente
Patricia FERRAND - Le Vice-président
Jean-François PILLIARD - Le Directeur général
- Vincent DESTIVAL
