Accord cadre de prorogation du 29 juin 2000
Considérant la nécessité de permettre la mise en oeuvre efficace des dispositions relatives aux conditions d'indemnisation et d'aide au retour à l'emploi telles que prévues par le protocole d'accord du 14 juin 2000,
Les parties signataires conviennent de proroger, à titre conservatoire, jusqu'au 21 juillet 2000, les différents dispositifs précisés par les textes ci-après, et ce dans les limites qu'ils prévoient :
- avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
- avenant n° 1 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité des salariés âgés - ARPE ;
- avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion.
Le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets le 21 juillet 2000.
Fait à Paris, le 29 juin 2000
Signataires :
- MEDEF,
- CGPME,
- UPA,
- CFDT,
- CFTC.
