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Conventions d’assurance chômage

Accord d’application n° 22 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l’ article 4 du règlement

18 janvier 2006

Accord d’application n° 22 du 18 janvier 2006

pris pour l’application de l’article 4 e) du règlement

Pour l’application de l’article 4 e) du règlement, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d’activité professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.

Signataires :

  • MEDEF,
  • C.G.P.M.E.,
  • U.P.A.,
  • C.F.D.T.,
  • C.F.T.C.,
  • C.F.E.-C.G.C.