Accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cours de formation au 31 décembre 2003

Accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cours de formation au 31 décembre 2003

d’une part,

d’autre part,

Vu la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage modifiée par l’Avenant n° 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé,

Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en cours de formation au 31 décembre 2003 pourront, à compter du 1er janvier 2004, bénéficier jusqu’au terme de leur formation, d’une allocation complémentaire à l’allocation de fin de formation prévue aux articles L. 351-10-2 et R. 351-19-2 du code du travail.

Le montant journalier de cette allocation complémentaire est égal à la différence entre le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçu à la date d’entrée en formation et le montant journalier de l’allocation de fin de formation fixé à l’article R. 351-19-2 susvisé.

Article 2 : Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.