Accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005

Accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005

Arrêté d'agrément du 23 février 2006 - JO du 2 mars 2006

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée de validité de la convention du 1^er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes (à l'exception des annexes 8 et 10), jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 15 février 2006, de la convention, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et destinée à la remplacer pour la période 2006-2008.