Avenant n°1 du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste de la production cinématographique
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
D'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
D'autre part,
Vu le préambule du protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage ;
Vu l'article 1er § 4 de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) ;
Vu les articles 2 et 3 du chapitre 1er du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique étendue ;
Il est convenu de ce qui suit :
Art. 1er. -
La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique est modifiée comme suit :
« 2. Production cinématographique
Employeurs
L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant : 59.11 C. - Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation.
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Branche réalisation
1. Réalisateur cinéma
2. Réalisateur de films publicitaires
3. Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma
4. Conseiller technique à la réalisation cinéma
5. Premier assistant réalisateur cinéma
6. Second assistant réalisateur cinéma
7. Auxiliaire à la réalisation cinéma
8. Scripte cinéma
9. Assistant scripte cinéma
10. Technicien retour image cinéma
11. Premier assistant à la distribution des rôles cinéma
12. Chargé de la figuration cinéma
13. Assistant au chargé de la figuration cinéma
14. Répétiteur cinéma
15. Responsable des enfants cinéma
Branche administration
16. Directeur de production cinéma
17. Administrateur de production cinéma
18. Administrateur adjoint comptable cinéma
19. Assistant comptable de production cinéma
20. Secrétaire de production cinéma
Branche régie
21. Régisseur général cinéma
22. Régisseur adjoint cinéma
23. Auxiliaire à la régie cinéma
Branche image
24. Directeur de la photographie cinéma
25. Cadreur cinéma
26. Cadreur spécialisé cinéma
27. Premier assistant opérateur cinéma
28. Deuxième assistant opérateur cinéma
29. Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma
30. Photographe de plateau cinéma
Branche son
31. Chef opérateur de son cinéma
32. Assistant opérateur du son cinéma
Branche costumes
33. Créateur de costume cinéma
34. Chef costumier cinéma
35. Costumier cinéma
36. Habilleur cinéma
37. Teinturier patineur costumes cinéma
38. Chef d'atelier costumes cinéma
39. Couturier costumes cinéma
Branche maquillage
40. Chef maquilleur cinéma
41. Maquilleur cinéma
Branche coiffure
42. Chef coiffeur cinéma
43. Coiffeur cinéma
Branche décoration
44. Chef décorateur cinéma
45. Ensemblier décorateur cinéma
46. Premier assistant décorateur cinéma
47. Deuxième assistant décorateur cinéma
48. Troisième assistant décorateur cinéma
49. Ensemblier cinéma
50. Régisseur d'extérieurs cinéma
51. Accessoiriste de plateau cinéma
52. Accessoiriste de décor cinéma
53. Peintre d'art de décor cinéma
54. Infographiste de décor cinéma
55. Illustrateur de décor cinéma
56. Chef tapissier de décor cinéma
57. Tapissier de décor cinéma
Branche montage
58. Chef monteur cinéma
59. Premier assistant monteur cinéma
60. Deuxième assistant monteur cinéma
61. Chef monteur son cinéma
62. Bruiteur
63. Assistant bruiteur
64. Coordinateur de post-production cinéma
Branche mixage
65. Mixeur cinéma
66. Assistant mixeur cinéma
Branche collaborateurs techniques spécialisés
67. Superviseur d'effets physiques cinéma
68. Assistant effets physiques cinéma
69. Animatronicien cinéma
Branche machinistes de prises de vues
70. Chef machiniste prise de vues cinéma
71. Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma
72. Machiniste de prise de vues cinéma
Branche électriciens de prise de vues
73. Chef électricien prise de vues cinéma
74. Sous-chef électricien prise de vues cinéma
75. Electricien prise de vues cinéma
76. Conducteur de groupe cinéma
Branche construction de décors
77. Chef constructeur cinéma
78. Chef machiniste de construction cinéma
79. Sous-chef machiniste de construction cinéma
80. Machiniste de construction cinéma
81. Chef électricien de construction cinéma
82. Sous-chef électricien de construction cinéma
83. Electricien de construction cinéma
84. Chef menuisier de décor cinéma
85. Sous-chef menuisier de décor cinéma
86. Menuisier traceur de décor cinéma
87. Menuisier de décor cinéma
88. Toupilleur de décor cinéma
89. Maquettiste de décor cinéma
90. Maçon de décor cinéma
91. Chef serrurier de décor cinéma
92. Serrurier de décor cinéma
93. Chef sculpteur de décor cinéma
94. Sculpteur de décor cinéma
95. Chef staffeur de décor cinéma
96. Staffeur de décor cinéma
97. Chef peintre de décor cinéma
98. Sous-chef peintre de décor cinéma
99. Peintre de décor cinéma
100. Peintre en lettres de décor cinéma
101. Peintre faux bois et patine décor cinéma
Art. 2. -
La prise en compte de cette liste de fonctions intervient pour les contrats de travail conclus à compter du 1er octobre 2013, date de l'entrée en vigueur de l'extension de la CCN de la production cinématographique.
Art. 3. -
Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail.
Fait à Paris, le 16 octobre 2013
