Avenant n° 1 (du 21 mai 2003)
à l'Accord d'application n° 11
pris pour l'application de l'article 44 du règlement
Aide à la mobilité géographique
pris pour l'application de l'article 44 du règlement
Aide à la mobilité géographique
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
d'une part,,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée et notamment son article 1er,
Vu la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé,
Vu l'Accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,
Il est convenu de ce qui suit :
Art. 1er. -
Au point I, alinéa 1er de l'accord d'application susvisé, les mots “à temps plein” sont supprimés.
Art. 2. -
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- M.E.D.E.F.,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A,
- C.F.D.T.,
- C.F.E.-C.G.C.,
- C.F.T.C.
