Avenant n° 1 du 4 novembre 2009
pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé
à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er -
L'acord d'application n° 12 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit :
« § 8 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
L'instance paritaire régionale doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage ».
Art. 2 -
Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009
En trois exemplaires originaux
Signataires
- MEDEF,
- CGPME,
- UPA,
- CFDT.
