Avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'évènement

Avenant n° 1 du 9 octobre 2014

d'une part,

d'autre part,

Vu la convention colle ctive nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (n° 2717), étendue par arrêté du 21 octobre 2008,

Vu l' accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises, étendu par l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2011,

Vu l' annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII modifiée par l' avena n t n° 1 du 16   octobre 2013 .

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er -

Le point 4. de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif aux prestations techniques au service de la création et de l'évènement, est modifiée comme suit :

« L'ac tivité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants  :

59.11 C . – Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel  ;

59. 12 Z. – Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de l a création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;

59.20 Z. – Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification social e des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;

90.02 Z. – Activités de soutien au spectacle vivant et détention du l abel prestataire de services du spectacle vivant ».

Art. 2 -

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Art. 3 -

Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 9 octobre 2014