Avenant n°2 (du 13 novembre 2003)
pris pour l'application de l'article 44 du règlement
Aide à la mobilité géographique
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
d'une part,,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, son règlement annexé et ses annexes,
Vu l'Accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,
Convienne de ce qui suit :
Art. 1er.-
Le point III de l'accord d'application n° 11 est remplacé par le point III suivant :
”Montant de l'aide
Le montant de l'aide versé à l'allocataire pour compenser ses frais est plafonné, tous frais confondus, à 1897 euros, et ce, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide par le Bureau de l'Assédic, selon les modalités fixées par le Groupe Paritaire National de Suivi.
Ce plafond est revalorisé par le Conseil d'administration de l'Unédic, dans les conditions de l'article 28 du règlement.”
Art. 2. -
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- M.E.D.E.F.,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A,
- C.F.D.T.,
- C.F.E.-C.G.C.,
- C.F.T.C.
