Avenant n° 2 (du 23 septembre 2000) à l' accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

Avenant n° 2 (du 23 septembre 2000) à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

d'une part,

d'autre part,

Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;

Vu la Convention du 1er janvier   1997   modifiée relative à l'assurance chômage ;

Vu la Convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion et vu l’avenant n° 2 et 3

Vu le protocole d’accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l’emploi ;

Vu la convention du 1er janvier   2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

L’ Accord du 1er janvier   1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l’assurance conversion est prorogé pour la durée d’application de la Convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l’assurance conversion sous réserve de l'application des dispositions de l' article 10 de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Art. 2. -

Le présent accord est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.