Avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
D'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (n° 2717), étendue par arrêté du 21 octobre 2008 ;
Vu l'accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises, étendu par l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2011 ;
Vu l' annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ;
Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII modifiée par l'avenant n° 1 du 16 octobre 2013 ;
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -
Le point 4. de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif aux prestations techniques au service de la création et de l'évènement, est modifiée comme suit :
« L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :
59.11 C. - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
59.12 Z. - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
59.20 Z. - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
90.02 Z. - Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant ».
Art. 2. -
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Art. 3. -
Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2013
