Avenant n° 2 (du 8 juillet 2003) à l’ accord d’application n° 4

Avenant n°2 (du 8 juillet 2003) à l’accord d’application n° 4

d'une part,

d'autre part,

Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé,

Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

Vu l’accord d’application n° 4 du 27 décembre 2002 et son avenant n° 1 du 26 juin 2003,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er - :

Au chapitre II § 1er de l’accord d’application susvisé, le nouvel alinéa inséré après l'alinéa 1er est ainsi complété

Toutefois, pour toutes les admissions ou réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les nombres de 304 et 319 jours visés ci-dessus sont remplacés par le nombre de 335 jours.

Art. 2 -

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.