Avenant n° 3 du 17 mars 2015 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique

Avenant n° 3 du 17 mars 2015

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),

L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),

d'une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu le préambule du protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage,

Vu l' article 1er § 4 de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er –

 Le point 2. de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif à la production cinématographique, est modifié comme suit :

« Employeurs

L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :

59.11 B. – Production de films institutionnels et publicitaires ;

59.11 C. – Production de films pour le cinéma - sauf studios et animation ».

Art. 2 –

 Le présent avenant s'applique à compter du 1^er avril 2015.

Art. 3 –

 Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 17 mars 2015