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Conventions d’assurance chômage

Avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

28 février 2013

Avenant n° 4 du 28 février 2013

portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
  • Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
  • La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
  • L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),

D'une part,

  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
  • La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
  • La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
  • La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
  • La Confédération Générale du Travail (CGT),

D'autre part,

Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompa­gnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;

Vu la convention du 6   mai   2011  relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;

Vu les articles L.   5422-20 à L.   5422-24  du code du travail ;

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

L' alinéa   3 de l'article   34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :

- soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;

- soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE ».

Art. 2. - Durée du dispositif

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 3. - Dépôt

Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2013