Avenant n° 1 du 7 juillet 2025
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
- L'Union des entreprises de Proximité (U2P),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5422-12 du code du travail ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage, son règlement général annexé, ses annexes et l’accord d’application n°1 ;
conviennent de ce qui suit :
Article 1er –
Les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage sont ainsi modifiés :
Art. 4 -
Le § 2 est ainsi modifié :
« Afin d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts, un dispositif de modulation des contributions patronales d’assurance chômage est prévu. Il s’applique aux entreprises de onze salariés et plus relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevé.
Le groupe de travail technique mis en place au premier semestre 2025 a convenu d’apporter les adaptations suivantes au dispositif :
- les contrats dont la fin est indépendante de la volonté de l’employeur ne sont pas pris en compte dans l’application du bonus-malus (contrat saisonnier, licenciement pour inaptitude non professionnelle, licenciement suite à une faute grave ou lourde). Seuls sont pris en compte les contrats de travail d’une durée inférieure à trois mois ;
- les modalités de sélection des secteurs d’activité concernés sur la base des taux de séparation moyens au niveau NAF 38 sont préservées. Les règles relatives à la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises sont appliquées au niveau des groupes NAF 272.
- Les évolutions apportées au dispositif du bonus-malus correspondent aux aménagements prévus par l’accord des partenaires sociaux issu de l’avenant n°2 du 27 mai 2025 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 et à ceux rendus nécessaires pour assurer le fonctionnement du dispositif. L’ensemble des autres règles et mécanismes de fonctionnement demeure inchangé et permet de garantir une continuité dans la mise en œuvre du dispositif en vigueur depuis 2021.
Les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics de procéder, le cas échéant, aux modifications législatives et réglementaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’avenant.
Art. 6 -
L’intitulé de l’article 6 est complété par les mots « et accord d’application ».
Il est inséré un § 3 ainsi rédigé :
« Les mesures d’application du dispositif de modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage font l’objet d’un accord d’application au règlement général. »
Art. 11 -
Au § 4, la dernière phrase de l’alinéa 1er est ainsi modifiée :
« Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention, de ses annexes et l’accord d’application n° 1, dans leur rédaction agréée par arrêté du 19 décembre 2024, sont applicables du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 ».
Après le 1er alinéa, Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la présente convention, de ses annexes et l’accord d’application n° 1 sont applicables à compter du 1er mars 2026 ».
Article 2 -
Les articles 50-3, 50-3-1 50-4, 50-5, 50-6, 50-7, 50-9, 50-10, 50-14 et 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage sont ainsi modifiés :
Art. 50-3
La mention « § 1er » est supprimée.
Au quatrième alinéa, la mention « du § 1er » est supprimée.
Le § 2 est supprimé.
Art. 50-3-1
La mention « du § 1er » est supprimée.
Art. 50-4
Après les mots « taux de séparation médian calculé dans », le mot « le » est remplacé par les mots « la subdivision du ».
Art. 50-5
La mention « § 1er » est supprimée.
Le § 2 est supprimé.
Art. 50-6
Au premier alinéa, après les mots « fins de contrat de travail », sont insérés les mots « d’une durée effective inférieure à trois mois ».
Le 5° est ainsi modifié :
« 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrat de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné à l’article L. 5213-13-2 du même code ou des fins de contrat de mise à disposition mentionné au 4° de l’article L. 1251-7 du même code. »
Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Des fins de contrat à durée déterminée pour les emplois à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du même code ou au 3° de l'article L. 1251-6 du même code ou à l'article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Des licenciements pour faute grave ou faute lourde ou des licenciements mentionnés à l’article L. 1226-2-1 du code du travail. »
Art. 50-7
La mention « § 1er » est supprimée.
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
Le § 2 est supprimé.
Art. 50-9
La mention « § 1er » est supprimée.
Au premier alinéa, après les mots « taux de séparation médian », sont insérés les mots « d’une subdivision » ; après les mots « de l'ensemble des entreprises », sont insérés les mots « d’une subdivision d’un » ; après la seconde occurrence des mots « l’ensemble des entreprises », sont insérés les mots « d’une subdivision d’un ». Les mots « au § 1er de » sont remplacés par le mot « à ».
Le deuxième alinéa est supprimé.
Au troisième alinéa, après les mots « période de référence », les mots « des données utilisées » sont supprimés ; après les mots « taux de séparation médian par », sont insérés les mots « subdivision de ».
Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de séparation médian de chaque subdivision d’un secteur, à l’exception des subdivisions mentionnées à l’alinéa 4 de l’article 50-10, est publié chaque année par circulaire de l’Unédic. »
Le § 2 est supprimé.
Art. 50-10
Au troisième alinéa, après les mots « taux de séparation médian », sont insérés les mots « de la subdivision ».
Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de l’employeur correspond à celui mentionné à l’article 50-1 lorsque le taux de séparation médian de la subdivision d’un secteur est nul. »
Art. 50-14
Après les mots « taux de séparation médians par » sont insérés les mots « subdivision de ».
Art. 51
Le second alinéa est supprimé.
Article 3 -
L’accord d'application n° 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage, pris pour l'application des articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, est ainsi modifié :
Chapitre 1er, art 1er
La mention « § 1er » est supprimée.
Le premier alinéa est ainsi modifié :
« Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 en application des cinquième à septième alinéas de l’article 50-3 du règlement général est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa du même article, conformément à l'annexe 1 du présent accord d’application, sont les suivants : »
Les mots « - travail du bois, industries du papier et imprimerie » sont supprimés.
Le dernier alinéa du § 1er est supprimé.
Le § 2 est supprimé.
Chapitre 2
L’intitulé du chapitre 2 est complété par les mots « et dans une subdivision de l’un de ces secteurs »
Les articles 1, 2 et 3 deviennent respectivement les articles 2, 3 et 4.
Chapitre 2, art. 2
Le § 2 est supprimé.
Le § 3 devient le § 2.
Au premier alinéa du § 3, les mots « au 1er alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
Au dernier alinéa du § 3, la mention « § 3 » est remplacée par la mention « § 2 ».
Chapitre 2, art. 4
Le § 1er est ainsi modifié :
« § 1er - Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs mentionnés à l’article 1er du présent accord d’application lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 2 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent accord d'application, sous réserve du § 2 du présent article. »
Le § 2 est supprimé.
Le § 3 devient le § 2.
Au premier alinéa du § 3, les mots « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
Aux premier et second alinéas du § 3, les mots « à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’application » sont remplacés par les mots « au 1er septembre 2025 ».
Chapitre 2, art. 5
Il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Article 5
Pour l’application des articles 50-4, 50-9, 50-10 et 50-14 du règlement général d’assurance chômage, les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'une des subdivisions des secteurs mentionnés à l’article 1 du présent accord d’application en fonction du code APE de l’entreprise constaté au 1er septembre 2025, tel que précisé à l’annexe 5. »
Chapitre 3
Les articles 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les articles 6, 7, 8 et 9.
Chapitre 3, art. 6
Au § 4, les mots « mentionnés à l’article 1er » sont remplacés par les mots « de séparation par entreprise, des taux de séparation médians par subdivision de secteur et des taux de contribution majorés ou minorés par entreprise ».
Chapitre 3, art. 7
La mention « § 1er » est supprimée.
Après les mots « taux de séparation médians par », sont insérés les mots « subdivision de ».
Le § 2 est supprimé.
Chapitre 3, art. 9
Au premier alinéa, les mots « peuvent être » sont remplacés par le mot « sont ».
Annexe 1
L’annexe 1 est ainsi modifiée :
ANNEXE 1 : LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITE MENTIONNES A L'ARTICLE 50-3-1 DU REGLEMENT GENERAL D’ASSURANCE CHOMAGE CLASSES SELON LEUR TAUX DE SEPARATION MOYEN SUR LA PERIODE 2022-2024
| SECTEUR D'ACTIVITÉ | TAUX |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 236 % |
| Production et distribution d'eau assainissement, gestion des déchets et dépollution | 213 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 204 % |
| Transports et entreposage | 178 % |
| Hébergement et restauration | 169 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 167 % |
| Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement | 148 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 144 % |
| Activités pour la santé humaine | 131 % |
| Industrie chimique | 110 % |
| Construction | 106 % |
| Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements | 97 % |
| Fabrication d'équipements électriques | 94 % |
| Industries extractives | 75 % |
| Fabrication de matériels de transport | 73 % |
| Autres industries manufacturières réparation et installation de machines et d'équipements | 68 % |
| Arts, spectacles et activités récréatives | 66 % |
| Commerce réparation d'automobiles et de motocycles | 62 % |
| Fabrication de machines et équipements n.c.a. | 62 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 58 % |
| Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure | 54 % |
| Industrie pharmaceutique | 52 % |
| Autres activités de services | 42 % |
| Edition, audiovisuel et diffusion | 40 % |
| Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques | 31 % |
| Cokéfaction et raffinage | 27 % |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 26 % |
| Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques | 23 % |
| Activités immobilières | 19 % |
| Enseignement | 18 % |
| Activités extra-territoriales | 17 % |
| Activités financières et d'assurance | 15 % |
| Administration publique | 9 % |
| Activités informatiques et services d'information | 7 % |
| Recherche-développement scientifique | 7 % |
| Télécommunications | 6 % |
| Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | 5 % |
| Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre | Sans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés. |
Source des données : Registre commun des déclarants (RCD), Opérateur France Travail, ACOSS, CCMSA, Calculs Unédic .
Méthodologie :
Conformément à l’article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre total de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.
Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim d’une durée effective inférieure à trois mois suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions, les fins des contrats des intermittents du spectacle, de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de contrats saisonniers et les licenciements pour faute grave, pour faute lourde ou pour inaptitude d’origine non professionnelle, ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de séparation. Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.
Annexe 2
L’annexe 2 est ainsi modifiée :
ANNEXE 2 : LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNES AU §1ER DE L'ARTICLE 4
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
| 112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière |
| 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion |
| 493 - Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France |
| 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- |
| 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique |
| 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie |
| 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie |
| 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion |
| 1384 - Convention collective régionale des vins de Champagne |
| 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés |
| 1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière |
| 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes |
| 1543 - Convention collective nationale de la boyauderie |
| 1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes |
| 1589 - Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs |
| 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe |
| 1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie |
| 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) |
| 1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros |
| 1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé |
| 2075 - Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs |
| 2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane |
| 2534 - Convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique |
| 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre |
| 2891 - Convention collective de l'industrie de Roquefort |
| 3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses |
| 5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France) |
| 7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes |
| 7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités |
| 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières |
| 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles |
| 7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation |
| 7503 - Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation |
| 8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura |
2. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
| 45 - Convention collective nationale du caoutchouc |
| 87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux |
| 135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux |
| 211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM) |
| 292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques) |
| 363 - Convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments |
| 669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre |
| 832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments |
| 833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments |
| 1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB) |
| 1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre |
| 1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France |
| 1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail |
| 1945 - Convention collective nationale du vitrail |
| 2306 - Convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre (taille, bouchage et décoration de verrerie, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau) |
| 3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux |
| 3233 - Convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments |
| 3249 - Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction |
3. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
| 637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) |
| 2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) |
| 2149 - Convention collective nationale des activités du déchet |
| 2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle |
4. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
| 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport |
| 200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques |
| 275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien |
| 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables |
| 1182 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local |
| 1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne |
| 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs |
| 1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe |
| 1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères |
| 1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique |
| 2219 - Convention collective nationale des taxis |
| 2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 |
| 2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers |
| 2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation |
| 3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention |
| 3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe |
| 3217 - Convention collective nationale ferroviaire |
| 3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes |
| 3228 - Convention collective nationale du groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant |
| 3229 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure |
| 5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes |
| 5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime |
| 5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime |
| 5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime |
5. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
| 953 - Convention collective nationale de la charcuterie de détail |
| 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe |
| 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités |
| 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire |
| 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial |
| 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) |
| 1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air |
| 1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants |
| 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) |
| 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés |
| 2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs |
| 5530 - Convention d'entreprise Adoma (ex Sonacotra) |
| 5553 - Convention d'entreprise CCAS |
6. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
| 86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées |
| 1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC) |
| 1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié |
| 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire |
| 2372 - Convention collective nationale des entreprises de la distribution directe |
| 2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés |
| 3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie |
| 3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs |
| 7510 - Convention collective Personnel des ADASEA |
Annexe 3
L’annexe 3 est ainsi modifiée :
ANNEXE 3 : LISTE DES CODES APE MENTIONNES AU PREMIER ALINEA DU §2 DE L'ARTICLE 4
| 10.11Z | Transformation et conservation de la viande de boucherie |
| 10.12Z | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 10.13A | Préparation industrielle de produits à base de viande |
| 10.13B | Charcuterie |
| 10.20Z | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
| 10.31Z | Transformation et conservation de pommes de terre |
| 10.32Z | Préparation de jus de fruits et légumes |
| 10.39A | Autre transformation et conservation de légumes |
| 10.39B | Transformation et conservation de fruits |
| 10.41A | Fabrication d'huiles et graisses brutes |
| 10.41B | Fabrication d'huiles et graisses raffinées |
| 10.42Z | Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires |
| 10.51A | Fabrication de lait liquide et de produits frais |
| 10.51B | Fabrication de beurre |
| 10.51C | Fabrication de fromage |
| 10.51D | Fabrication d'autres produits laitiers |
| 10.52Z | Fabrication de glaces et sorbets |
| 10.61A | Meunerie |
| 10.61B | Autres activités du travail des grains |
| 10.62Z | Fabrication de produits amylacés |
| 10.71A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10.71B | Cuisson de produits de boulangerie |
| 10.71C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
| 10.71D | Pâtisserie |
| 10.72Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
| 10.73Z | Fabrication de pâtes alimentaires |
| 10.81Z | Fabrication de sucre |
| 10.82Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
| 10.83Z | Transformation du thé et du café |
| 10.84Z | Fabrication de condiments et assaisonnements |
| 10.85Z | Fabrication de plats préparés |
| 10.86Z | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10.89Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 10.91Z | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 10.92Z | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
| 11.01Z | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.02A | Fabrication de vins effervescents |
| 11.02B | Vinification |
| 11.03Z | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| 11.04Z | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11.05Z | Fabrication de bière |
| 11.06Z | Fabrication de malt |
| 11.07A | Industrie des eaux de table |
| 11.07B | Production de boissons rafraîchissantes |
| 12.00Z | Fabrication de produits à base de tabac |
| 22.11Z | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 22.19Z | Fabrication d'autres articles en caoutchouc |
| 22.21Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 22.22Z | Fabrication d'emballages en matières plastiques |
| 22.23Z | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 22.29A | Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques |
| 22.29B | Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques |
| 23.11Z | Fabrication de verre plat |
| 23.12Z | Façonnage et transformation du verre plat |
| 23.13Z | Fabrication de verre creux |
| 23.14Z | Fabrication de fibres de verre |
| 23.19Z | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
| 23.20Z | Fabrication de produits réfractaires |
| 23.31Z | Fabrication de carreaux en céramique |
| 23.32Z | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite |
| 23.41Z | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 23.42Z | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
| 23.43Z | Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique |
| 23.44Z | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
| 23.49Z | Fabrication d'autres produits céramiques |
| 23.51Z | Fabrication de ciment |
| 23.52Z | Fabrication de chaux et plâtre |
| 23.61Z | Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
| 23.62Z | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
| 23.63Z | Fabrication de béton prêt à l'emploi |
| 23.64Z | Fabrication de mortiers et bétons secs |
| 23.65Z | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
| 23.69Z | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 23.70Z | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 23.91Z | Fabrication de produits abrasifs |
| 23.99Z | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
| 36.00Z | Captage, traitement et distribution d'eau |
| 37.00Z | Collecte et traitement des eaux usées |
| 38.11Z | Collecte des déchets non dangereux |
| 38.12Z | Collecte des déchets dangereux |
| 38.21Z | Traitement et élimination des déchets non dangereux |
| 38.22Z | Traitement et élimination des déchets dangereux |
| 38.31Z | Démantèlement d'épaves |
| 38.32Z | Récupération de déchets triés |
| 39.00Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 49.10Z | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
| 49.20Z | Transports ferroviaires de fret |
| 49.31Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 49.32Z | Transports de voyageurs par taxis |
| 49.39A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 49.39B | Autres transports routiers de voyageurs |
| 49.39C | Téléphériques et remontées mécaniques |
| 49.41A | Transports routiers de fret interurbains |
| 49.41B | Transports routiers de fret de proximité |
| 49.41C | Location de camions avec chauffeur |
| 49.42Z | Services de déménagement |
| 49.50Z | Transports par conduites |
| 50.10Z | Transports maritimes et côtiers de passagers |
| 50.20Z | Transports maritimes et côtiers de fret |
| 50.30Z | Transports fluviaux de passagers |
| 50.40Z | Transports fluviaux de fret |
| 51.10Z | Transports aériens de passagers |
| 51.21Z | Transports aériens de fret |
| 51.22Z | Transports spatiaux |
| 52.10A | Entreposage et stockage frigorifique |
| 52.10B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| 52.21Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 52.22Z | Services auxiliaires des transports par eau |
| 52.23Z | Services auxiliaires des transports aériens |
| 52.24A | Manutention portuaire |
| 52.24B | Manutention non portuaire |
| 52.29A | Messagerie, fret express |
| 52.29B | Affrètement et organisation des transports |
| 53.10Z | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel |
| 53.20Z | Autres activités de poste et de courrier |
| 55.10Z | Hôtels et hébergement similaire |
| 55.20Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
| 55.30Z | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
| 55.90Z | Autres hébergements |
| 56.10A | Restauration traditionnelle |
| 56.10B | Cafétérias et autres libres-services |
| 56.10C | Restauration de type rapide |
| 56.21Z | Services des traiteurs |
| 56.29A | Restauration collective sous contrat |
| 56.29B | Autres services de restauration n.c.a. |
| 56.30Z | Débits de boissons |
| 73.11Z | Activités des agences de publicité |
| 73.12Z | Régie publicitaire de médias |
| 73.20Z | Études de marché et sondages |
| 74.10Z | Activités spécialisées de design |
| 74.20Z | Activités photographiques |
| 74.30Z | Traduction et interprétation |
| 74.90A | Activité des économistes de la construction |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
| 75.00Z | Activités vétérinaires |
Annexe 4
L’annexe 4 est ainsi modifiée :
ANNEXE 4 : LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DU §2 DE L'ARTICLE 4
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
| 10.11Z | Transformation et conservation de la viande de boucherie |
| 10.12Z | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 10.13A | Préparation industrielle de produits à base de viande |
| 10.13B | Charcuterie |
| 10.20Z | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
| 10.31Z | Transformation et conservation de pommes de terre |
| 10.32Z | Préparation de jus de fruits et légumes |
| 10.39A | Autre transformation et conservation de légumes |
| 10.39B | Transformation et conservation de fruits |
| 10.41A | Fabrication d'huiles et graisses brutes |
| 10.41B | Fabrication d'huiles et graisses raffinées |
| 10.42Z | Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires |
| 10.51A | Fabrication de lait liquide et de produits frais |
| 10.51B | Fabrication de beurre |
| 10.51C | Fabrication de fromage |
| 10.51D | Fabrication d'autres produits laitiers |
| 10.52Z | Fabrication de glaces et sorbets |
| 10.61A | Meunerie |
| 10.61B | Autres activités du travail des grains |
| 10.62Z | Fabrication de produits amylacés |
| 10.71A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10.71B | Cuisson de produits de boulangerie |
| 10.71C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
| 10.71D | Pâtisserie |
| 10.72Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
| 10.73Z | Fabrication de pâtes alimentaires |
| 10.81Z | Fabrication de sucre |
| 10.82Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
| 10.83Z | Transformation du thé et du café |
| 10.84Z | Fabrication de condiments et assaisonnements |
| 10.85Z | Fabrication de plats préparés |
| 10.86Z | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10.89Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 10.91Z | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 10.92Z | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
| 11.01Z | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.02A | Fabrication de vins effervescents |
| 11.02B | Vinification |
| 11.03Z | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| 11.04Z | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11.05Z | Fabrication de bière |
| 11.06Z | Fabrication de malt |
| 11.07A | Industrie des eaux de table |
| 11.07B | Production de boissons rafraîchissantes |
| 12.00Z | Fabrication de produits à base de tabac |
2. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
| 22.11Z | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 22.19Z | Fabrication d'autres articles en caoutchouc |
| 22.21Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 22.22Z | Fabrication d'emballages en matières plastiques |
| 22.23Z | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 22.29A | Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques |
| 22.29B | Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques |
| 23.11Z | Fabrication de verre plat |
| 23.12Z | Façonnage et transformation du verre plat |
| 23.13Z | Fabrication de verre creux |
| 23.14Z | Fabrication de fibres de verre |
| 23.19Z | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
| 23.20Z | Fabrication de produits réfractaires |
| 23.31Z | Fabrication de carreaux en céramique |
| 23.32Z | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite |
| 23.41Z | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 23.42Z | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
| 23.43Z | Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique |
| 23.44Z | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
| 23.49Z | Fabrication d'autres produits céramiques |
| 23.51Z | Fabrication de ciment |
| 23.52Z | Fabrication de chaux et plâtre |
| 23.61Z | Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
| 23.62Z | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
| 23.63Z | Fabrication de béton prêt à l'emploi |
| 23.64Z | Fabrication de mortiers et bétons secs |
| 23.65Z | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
| 23.69Z | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 23.70Z | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 23.91Z | Fabrication de produits abrasifs |
| 23.99Z | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
3. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
| 36.00Z | Captage, traitement et distribution d'eau |
| 37.00Z | Collecte et traitement des eaux usées |
| 38.11Z | Collecte des déchets non dangereux |
| 38.12Z | Collecte des déchets dangereux |
| 38.21Z | Traitement et élimination des déchets non dangereux |
| 38.22Z | Traitement et élimination des déchets dangereux |
| 38.31Z | Démantèlement d'épaves |
| 38.32Z | Récupération de déchets triés |
| 39.00Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
4. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
| 49.10Z | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
| 49.20Z | Transports ferroviaires de fret |
| 49.31Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 49.32Z | Transports de voyageurs par taxis |
| 49.39A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 49.39B | Autres transports routiers de voyageurs |
| 49.39C | Téléphériques et remontées mécaniques |
| 49.41A | Transports routiers de fret interurbains |
| 49.41B | Transports routiers de fret de proximité |
| 49.41C | Location de camions avec chauffeur |
| 49.42Z | Services de déménagement |
| 49.50Z | Transports par conduites |
| 50.10Z | Transports maritimes et côtiers de passagers |
| 50.20Z | Transports maritimes et côtiers de fret |
| 50.30Z | Transports fluviaux de passagers |
| 50.40Z | Transports fluviaux de fret |
| 51.10Z | Transports aériens de passagers |
| 51.21Z | Transports aériens de fret |
| 51.22Z | Transports spatiaux |
| 52.10A | Entreposage et stockage frigorifique |
| 52.10B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| 52.21Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 52.22Z | Services auxiliaires des transports par eau |
| 52.23Z | Services auxiliaires des transports aériens |
| 52.24A | Manutention portuaire |
| 52.24B | Manutention non portuaire |
| 52.29A | Messagerie, fret express |
| 52.29B | Affrètement et organisation des transports |
| 53.10Z | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel |
| 53.20Z | Autres activités de poste et de courrier |
5. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
| 55.10Z | Hôtels et hébergement similaire |
| 55.20Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
| 55.30Z | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
| 55.90Z | Autres hébergements |
| 56.10A | Restauration traditionnelle |
| 56.10B | Cafétérias et autres libres-services |
| 56.10C | Restauration de type rapide |
| 56.21Z | Services des traiteurs |
| 56.29A | Restauration collective sous contrat |
| 56.29B | Autres services de restauration n.c.a. |
| 56.30Z | Débits de boissons |
6. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
| 73.11Z | Activités des agences de publicité |
| 73.12Z | Régie publicitaire de médias |
| 73.20Z | Études de marché et sondages |
| 74.10Z | Activités spécialisées de design |
| 74.20Z | Activités photographiques |
| 74.30Z | Traduction et interprétation |
| 74.90A | Activité des économistes de la construction |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
| 75.00Z | Activités vétérinaires |
Annexe 5
Après l’annexe 4, il est inséré une nouvelle annexe ainsi rédigée :
ANNEXE 5 : LISTE DES SUBDIVISIONS DES SECTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE 5 ET DES CODES APE CORRESPONDANT
Les subdivisions de secteurs listés ci-dessous correspondent aux groupes de la nomenclature des activités françaises (NAF) au niveau 272.
1. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
Groupe 10.1 : Viande et produits à base de viande
| 10.11Z | Transformation et conservation de la viande de boucherie |
| 10.12Z | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 10.13A | Préparation industrielle de produits à base de viande |
| 10.13B | Charcuterie |
Groupe 10.2 : Préparations et conserves à base de poisson et de produits de la pêche
| 10.20Z | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
Groupe 10.3 : Produits à base de fruits et légumes
| 10.31Z | Transformation et conservation de pommes de terre |
| 10.32Z | Préparation de jus de fruits et légumes |
| 10.39A | Autre transformation et conservation de légumes |
| 10.39B | Transformation et conservation de fruits |
Groupe 10.4 : Huiles et graisses végétales et animales
| 10.41A | Fabrication d'huiles et graisses brutes |
| 10.41B | Fabrication d'huiles et graisses raffinées |
| 10.42Z | Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires |
Groupe 10.5 : Produits laitiers
| 10.51A | Fabrication de lait liquide et de produits frais |
| 10.51B | Fabrication de beurre |
| 10.51C | Fabrication de fromage |
| 10.51D | Fabrication d'autres produits laitiers |
| 10.52Z | Fabrication de glaces et sorbets |
Groupe 10.6 : Produits du travail des grains et produits amylacés
| 10.61A | Meunerie |
| 10.61B | Autres activités du travail des grains |
| 10.62Z | Fabrication de produits amylacés |
Groupe 10.7 : Produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires
| 10.71A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10.71B | Cuisson de produits de boulangerie |
| 10.71C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
| 10.71D | Pâtisserie |
| 10.72Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
| 10.73Z | Fabrication de pâtes alimentaires |
Groupe 10.8 : Autres produits alimentaires
| 10.81Z | Fabrication de sucre |
| 10.82Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
| 10.83Z | Transformation du thé et du café |
| 10.84Z | Fabrication de condiments et assaisonnements |
| 10.85Z | Fabrication de plats préparés |
| 10.86Z | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10.89Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
Groupe 10.9 : Aliments pour animaux
| 10.91Z | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 10.92Z | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
Groupe 11.0 : Boissons
| 11.01Z | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.02A | Fabrication de vins effervescents |
| 11.02B | Vinification |
| 11.03Z | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| 11.04Z | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11.05Z | Fabrication de bière |
| 11.06Z | Fabrication de malt |
| 11.07A | Industrie des eaux de table |
| 11.07B | Production de boissons rafraîchissantes |
Groupe 12.0 : Produits à base de tabac
| 12.00Z | Fabrication de produits à base de tabac |
2. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.
Groupe 22.1 : Produits en caoutchouc
| 22.11Z | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 22.19Z | Fabrication d'autres articles en caoutchouc |
Groupe 22.2 : Produits en plastique
| 22.21Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 22.22Z | Fabrication d'emballages en matières plastiques |
| 22.23Z | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 22.29A | Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques |
| 22.29B | Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques |
Groupe 23.1 : Verre et articles en verre
| 23.11Z | Fabrication de verre plat |
| 23.12Z | Façonnage et transformation du verre plat |
| 23.13Z | Fabrication de verre creux |
| 23.14Z | Fabrication de fibres de verre |
| 23.19Z | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
Groupe 23.2 : Produits réfractaires
| 23.20Z | Fabrication de produits réfractaires |
Groupe 23.3 : Matériaux de construction en terre cuite
| 23.31Z | Fabrication de carreaux en céramique |
| 23.32Z | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite |
Groupe 23.4 : Autres produits en porcelaine et céramique
| 23.41Z | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 23.42Z | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
| 23.43Z | Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique |
| 23.44Z | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
| 23.49Z | Fabrication d'autres produits céramiques |
Groupe 23.5 : Ciment, chaux et plâtre
| 23.51Z | Fabrication de ciment |
| 23.52Z | Fabrication de chaux et plâtre |
Groupe 23.6 : Ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
| 23.61Z | Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
| 23.62Z | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
| 23.63Z | Fabrication de béton prêt à l'emploi |
| 23.64Z | Fabrication de mortiers et bétons secs |
| 23.65Z | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
| 23.69Z | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
Groupe 23.7 : Pierre taillée, façonnée et finie
| 23.70Z | Taille, façonnage et finissage de pierres |
Groupe 23.9 : Autres produits minéraux non métalliques
| 23.91Z | Fabrication de produits abrasifs |
| 23.99Z | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
3. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Production et distribution d'eau assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Groupe 36.0 : Eau naturelle ; traitement et distribution d'eau
| 36.00Z | Captage, traitement et distribution d'eau |
Groupe 37.0 : Collecte et traitement des eaux usées ; boues d'épuration
| 37.00Z | Collecte et traitement des eaux usées |
Groupe 38.1 : Déchets ; collecte des déchets
| 38.11Z | Collecte des déchets non dangereux |
| 38.12Z | Collecte des déchets dangereux |
Groupe 38.2 : Traitement et élimination des déchets
| 38.21Z | Traitement et élimination des déchets non dangereux |
| 38.22Z | Traitement et élimination des déchets dangereux |
Groupe 38.3 : Récupération de matériaux ; matières premières secondaires
| 38.31Z | Démantèlement d'épaves |
| 38.32Z | Récupération de déchets triés |
Groupe 39.0 : Dépollution et autres services de gestion des déchets
| 39.00Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
4. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Transports et entreposage.
Groupe 49.1 : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
| 49.10Z | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
Groupe 49.2 : Transport ferroviaire de fret
| 49.20Z | Transports ferroviaires de fret |
Groupe 49.3 : Autres transports terrestres de voyageurs
| 49.31Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 49.32Z | Transports de voyageurs par taxis |
| 49.39A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 49.39B | Autres transports routiers de voyageurs |
| 49.39C | Téléphériques et remontées mécaniques |
Groupe 49.4 : Transport routier de fret et services de déménagement
| 49.41A | Transports routiers de fret interurbains |
| 49.41B | Transports routiers de fret de proximité |
| 49.41C | Location de camions avec chauffeur |
| 49.42Z | Services de déménagement |
Groupe 49.5 : Transport par conduites
| 49.50Z | Transports par conduites |
Groupe 50.1 : Transport maritime et côtier de passagers
| 50.10Z | Transports maritimes et côtiers de passagers |
Groupe 50.2 : Transport maritime et côtier de fret
| 50.20Z | Transports maritimes et côtiers de fret |
Groupe 50.3 : Transport fluvial de passagers
| 50.30Z | Transports fluviaux de passagers |
Groupe 50.4 : Transport fluvial de fret
| 50.40Z | Transports fluviaux de fret |
Groupe 51.1 : Transport aérien de passagers
| 51.10Z | Transports aériens de passagers |
Groupe 51.2 : Transport aérien de fret et transport spatial
| 51.21Z | Transports aériens de fret |
| 51.22Z | Transports spatiaux |
Groupe 52.1 : Entreposage et stockage
| 52.10A | Entreposage et stockage frigorifique |
| 52.10B | Entreposage et stockage non frigorifique |
Groupe 52.2 : Services auxiliaires des transports
| 52.21Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 52.22Z | Services auxiliaires des transports par eau |
| 52.23Z | Services auxiliaires des transports aériens |
| 52.24A | Manutention portuaire |
| 52.24B | Manutention non portuaire |
| 52.29A | Messagerie, fret express |
| 52.29B | Affrètement et organisation des transports |
Groupe 53.1 : Services de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
| 53.10Z | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel |
Groupe 53.2 : Autres services de poste et de courrier
| 53.20Z | Autres activités de poste et de courrier |
5. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Hébergement et restauration.
Groupe 55.1 : Hôtellerie et hébergement similaire
| 55.10Z | Hôtels et hébergement similaire |
Groupe 55.2 : Hébergement touristique et autres services d'hébergement de courte durée
| 55.20Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
Groupe 55.3 : Services des terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs
| 55.30Z | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
Groupe 55.9 : Autres services d'hébergement
| 55.90Z | Autres hébergements |
Groupe 56.1 : Restauration et restauration mobile
| 56.10A | Restauration traditionnelle |
| 56.10B | Cafétérias et autres libres-services |
| 56.10C | Restauration de type rapide |
Groupe 56.2 : Services de traiteurs et autres services de restauration
| 56.21Z | Services des traiteurs |
| 56.29A | Restauration collective sous contrat |
| 56.29B | Autres services de restauration n.c.a. |
Groupe 56.3 : Services de débits de boissons
| 56.30Z | Débits de boissons |
6. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Groupe 73.1 : Publicité
| 73.11Z | Activités des agences de publicité |
| 73.12Z | Régie publicitaire de médias |
Groupe 73.2 : Services d'études de marché et de sondages
| 73.20Z | Études de marché et sondages |
Groupe 74.1 : Services de design spécialisés
| 74.10Z | Activités spécialisées de design |
Groupe 74.2 : Services photographiques
| 74.20Z | Activités photographiques |
Groupe 74.3 : Services de traduction et interprétation
| 74.30Z | Traduction et interprétation |
Groupe 74.9 : Autres services spécialisés, scientifiques et techniques n.c.a.
| 74.90A | Activité des économistes de la construction |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
Groupe 75.0 : Services vétérinaires
| 75.00Z | Activités vétérinaires |
Article 4 -
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2026.
Fait à Paris le 7 juillet 2025
Signataires
- Le MEDEF,
- La CPME,
- L’U2P,
- La CFDT,
- La CFTC.
