Délibération n° 10 du 4 février 1997
Cas de démission considérés comme légitimes
§ 1er −
Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage.
§ 2 −
Est réputée légitime, la rupture d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat local d'orientation ou d'un contrat d'orientation, à l'initiative du salarié, pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
