Délibération n° 20 du 4 février 1997
Les dispositions de l' article 11 du règlement annexé à la Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 relatives au paiement des contributions ont été déterminées de telle sorte que les entreprises connaissent en principe une périodicité et une date uniques de versement pour les cotisations du régime général de la sécurité sociale et pour les contributions du régime d'assurance chômage.
Dans le même esprit, c'est en suivant la périodicité et les dates d'exigibilité retenues pour le versement des cotisations dues au régime de la mutualité sociale agricole, que sera assuré, par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole, le recouvrement des contributions destinées au régime d'assurance chômage en application de la Convention du 1er janvier 1997.
