Délibération n° 26 du 4 février 1997
Modalités d'application de l'annexe IV au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997
Les interprètes de conférence, eu égard à leurs conditions particulières d'emploi, sont amenés à consacrer un temps à la préparation d'une conférence ; la rémunération ainsi perçue tient compte à la fois du temps de préparation, mais également du temps de participation à la conférence.
La Commission Paritaire Nationale décide d'adopter les règles d'équivalence ci-dessous énoncées.
Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l' article 27 a), b), c), d), e) la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.
Pour la détermination du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation, la règle d'équivalence suivante est fixée : 1 jour égale 3 jours.
De même, le nombre de jours indemnisables au titre d'un mois civil est déterminé en application de la règle d'équivalence : 1 jour de travail égale 3 jours de travail.
