Conventions d’assurance chômage

Délibération n° 32 du 4 février 1997 prise pour l'application de l' article 27 dernier alinéa Art27

4 février 1997

Délibération n° 32 du 4 février 1997

prise pour l'application de l'article 27 dernier alinéa
Suspension du contrat de travail

Pour la recherche de la condition d'affiliation visée à l'article 27, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et suivants et L. 122-32-17 du code du travail