Délibération n° 38 du 18 avril 1997 prise pour l'interprétation des articles 53 à 58 du règlement

Délibération n° 38 du 18 avril 1997

Vu les articles 53 à 58 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997,

Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle.

Par dérogation aux conditions exigées par les articles susvisés, il est décidé que :

− les salariés qui, à la date de leur licenciement, sont en cours de congé individuel de formation peuvent bénéficier de l'allocation formation-reclassement lorsque la formation suivie est éligible à l'allocation formation-reclassement.