Délibération n° 4 bis du 18 février 1999
Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits Modalités d'application des Annexes VIII et X
au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997
au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997
§ 1er −
Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement de l'assurance chômage, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après.
§ 2 −
La condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 12 mois précédant la fin de contrat de travail.
§ 3 −
La réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des 12 mois précédant la fin de contrat de travail.
