Délibération n° 40 du 24 mars 1998
prise en faveur des volontaires pour la solidarité internationale
Est réputée légitime la démission du salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s) de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an.
Cette disposition s’applique également lorsque, en cas de force majeure ou du fait du prince, la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale.
Le délai de forclusion prévu à l' article 33 du règlement est allongé de la durée de la mission de volontariat pour la solidarité nationale.
