Délibération n° 8 du 4 février 1997
Cessation d’activité des travailleurs saisonniers dans l'industrie de la conserve
(modifiée le 7 janvier 1998)
(modifiée le 7 janvier 1998)
Étant donné les conditions particulières d'emploi des travailleurs saisonniers dans la branche professionnelle des industries des conserveries alimentaires et les usages en vigueur dans ce secteur professionnel, les cessations d'activité (ou les interruptions d'activité) constatées ouvrent droit aux allocations.
Cette disposition concerne les cessations d'activité (ou les interruptions d'activité) intervenant dans un établissement dépendant d'une activité économique répertoriée à la nomenclature NAF, sous les numéros 151 E, 152 Z, 153 A, 153 E, 153 F.
