Délibération n° 16 du 4 février 1997
Paiement des allocations en cas de reprise d’activité par un salarié intermittent ou intérimaire
Le salarié privé d'emploi qui reprend une activité salariée déclarée chaque mois à terme échu sur le document de situation mensuelle et attestée ultérieurement par la production de bulletins de salaire ou à défaut du (ou des) contrat(s) de mission, après avoir été admis au bénéfice de l'allocation unique dégressive en application de l' annexe IV au règlement , peut continuer à percevoir l'allocation dans les conditions ci-dessous définies :
− les allocations étant payées par mois civil, la rémunération procurée par l'activité reprise s'apprécie par mois civil ;
− le nombre de jours indemnisables est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires et le nombre de jours obtenu en appliquant la formule suivante :
Rémunérations brutes mensuelles / salaire journalier de référence
− les personnes concernées par cette délibération sont celles qui déclarent être toujours à la recherche d'un emploi.
