Texte consolidé de l'Accord d'application n° 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage
Chapitre 1er : Secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus
Article 1
Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 en application des cinquième à septième alinéas de l’article 50-3 du règlement général d’assurance chômage est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa du même article, conformément à l'annexe 1 du présent accord d’application, sont les suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.
Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus et dans une subdivision de l'un de ces secteurs
Article 2
§ 1er -
Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise.
§ 2 -
Pour déterminer le code IDCC de référence applicable aux périodes d’emploi mentionnées à l’article 51 du règlement général d’assurance chômage :
- sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au
31 décembre 2024 ;
- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Pour l'application du présent §2, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2024 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Article 4
§1er -
Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs mentionnés à l’article 1er du présent accord d’application lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 2 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent accord d'application, sous réserve du § 2 du présent article.
§2 -
Pour les périodes d’emploi mentionnées à l’article 51 du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté au 1er septembre 2025 ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté au 1er septembre 2025 correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4.
Article 5
Pour l’application des articles 50-4, 50-9 et 50-10 du règlement général d’assurance chômage, les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'une des subdivisions des secteurs mentionnés à l’article 1 du présent accord d’application en fonction du code APE de l’entreprise constaté au 1er septembre 2025, tel que précisé à l’annexe 5.
Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre
Article 6
§1er -
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage.
§2 -
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’opérateur France Travail la liste des employeurs entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage.
§3 -
L’opérateur France Travail transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à la suite ou lors d'une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d'application du même dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage , y compris lorsqu'il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables aux employeurs au sens des articles 50-5 à 50-7 du règlement général d’assurance chômage.
§4 -
Seules les informations et données strictement nécessaires à l'établissement des taux de séparation par entreprise, des taux de séparation médians par subdivision de secteur et des taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont transmises en application des §1er à §3. Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, sont fixées par convention entre les organismes concernés.
§5 -
L’opérateur France Travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont seuls responsables, chacun pour ce qui les concerne, du traitement mis en œuvre pour remplir les obligations mentionnées aux §1 à §4.
Article 7
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 28 février ou le 29 février les taux de séparation médians par subdivision de secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage à l’Unédic, qui les publie par circulaire.
Article 8
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’Unédic, les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage. Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.
Article 9
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, dont notamment celles relatives à l'établissement des taux mentionnés à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage, sont précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, la réalisation de certaines opérations lui incombant, à l'exception de celles prévues à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage.
ANNEXES
Annexe 1
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITE MENTIONNES A L'ARTICLE 50-3-1 DU REGLEMENT GENERAL D'ASSURANCE CHOMAGE CLASSES SELON LEUR TAUX DE SEPARATION MOYEN SUR LA PERIODE 2022-2024
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| Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement | 148 % |
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| Activités de services administratifs et de soutien | 58 % |
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| Agriculture, sylviculture et pêche | 26 % |
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Source des données : Registre commun des déclarants (RCD), Opérateur France Travail, ACOSS, CCMSA. Calculs Unédic.
Méthodologie :
Conformément à l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.
Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim d’une durée effective inférieure à trois mois suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions, les fins des contrats des intermittents du spectacle, de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de contrats saisonniers et les licenciements pour faute grave, pour faute lourde ou pour inaptitude d’origine non professionnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation. Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.
Annexe 2
LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNES AU §1er DE L'ARTICLE 4
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
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2. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
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3. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
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4. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
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5. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
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6. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
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Annexe 3
LISTE DES CODES APE MENTIONNES AU PREMIER ALINEA DU §2 DE L'ARTICLE 4
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Annexe 4
LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DU §2 DE L'ARTICLE 4
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
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2. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
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3. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
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4. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
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5. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
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6. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
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Annexe 5
LISTE DES SUBDIVISIONS DES SECTEURS D’ACTIVITE MENTIONNES A L’ARTICLE 5 ET DES CODES APE CORRESPONDANTS
Les subdivisions de secteurs listés ci-dessous correspondent aux groupes de la nomenclature des activités françaises (NAF) au niveau 272.
1. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
Groupe 10.1 : Viande et produits à base de viande
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| | Transformation et conservation de la viande de volaille |
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Groupe 10.2 : Préparations et conserves à base de poisson et de produits de la pêche
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Groupe 10.3 : Produits à base de fruits et légumes
| 10.31Z | Transformation et conservation de pommes de terre |
| 10.32Z | Préparation de jus de fruits et légumes |
| 10.39A | Autre transformation et conservation de légumes |
| 10.39B | Transformation et conservation de fruits |
Groupe 10.4 : Huiles et graisses végétales et animales
| 10.41A | Fabrication d'huiles et graisses brutes |
| 10.41B | Fabrication d'huiles et graisses raffinées |
| 10.42Z | Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires |
Groupe 10.5 : Produits laitiers
| 10.51A | Fabrication de lait liquide et de produits frais |
| 10.51B | Fabrication de beurre |
| 10.51C | Fabrication de fromage |
| 10.51D | Fabrication d'autres produits laitiers |
| 10.52Z | Fabrication de glaces et sorbets |
Groupe 10.6 : Produits du travail des grains et produits amylacés
| 10.61A | Meunerie |
| 10.61B | Autres activités du travail des grains |
| 10.62Z | Fabrication de produits amylacés |
Groupe 10.7 : Produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires
| 10.71A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10.71B | Cuisson de produits de boulangerie |
| 10.71C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
| 10.71D | Pâtisserie |
| 10.72Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
| 10.73Z | Fabrication de pâtes alimentaires |
Groupe 10.8 : Autres produits alimentaires
| 10.81Z | Fabrication de sucre |
| 10.82Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
| 10.83Z | Transformation du thé et du café |
| 10.84Z | Fabrication de condiments et assaisonnements |
| 10.85Z | Fabrication de plats préparés |
| 10.86Z | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10.89Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
Groupe 10.9 : Aliments pour animaux
| 10.91Z | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 10.92Z | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
Groupe 11.0 : Boissons
| 11.01Z | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.02A | Fabrication de vins effervescents |
| 11.02B | Vinification |
| 11.03Z | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| 11.04Z | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11.05Z | Fabrication de bière |
| 11.06Z | Fabrication de malt |
| 11.07A | Industrie des eaux de table |
| 11.07B | Production de boissons rafraîchissantes |
Groupe 12.0 : Produits à base de tabac
| 12.00Z | Fabrication de produits à base de tabac |
2. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.
Groupe 22.1 : Produits en caoutchouc
| 22.11Z | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 22.19Z | Fabrication d'autres articles en caoutchouc |
Groupe 22.2 : Produits en plastique
| 22.21Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 22.22Z | Fabrication d'emballages en matières plastiques |
| 22.23Z | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 22.29A | Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques |
| 22.29B | Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques |
Groupe 23.1 : Verre et articles en verre
| 23.11Z | Fabrication de verre plat |
| 23.12Z | Façonnage et transformation du verre plat |
| 23.13Z | Fabrication de verre creux |
| 23.14Z | Fabrication de fibres de verre |
| 23.19Z | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
Groupe 23.2 : Produits réfractaires
| 23.20Z | Fabrication de produits réfractaires |
Groupe 23.3 : Matériaux de construction en terre cuite
| 23.31Z | Fabrication de carreaux en céramique |
| 23.32Z | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite |
Groupe 23.4 : Autres produits en porcelaine et céramique
| 23.41Z | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 23.42Z | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
| 23.43Z | Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique |
| 23.44Z | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
| 23.49Z | Fabrication d'autres produits céramiques |
Groupe 23.5 : Ciment, chaux et plâtre
| 23.51Z | Fabrication de ciment |
| 23.52Z | Fabrication de chaux et plâtre |
Groupe 23.6 : Ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
| 23.61Z | Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
| 23.62Z | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
| 23.63Z | Fabrication de béton prêt à l'emploi |
| 23.64Z | Fabrication de mortiers et bétons secs |
| 23.65Z | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
| 23.69Z | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
Groupe 23.7 : Pierre taillée, façonnée et finie
| 23.70Z | Taille, façonnage et finissage de pierres |
Groupe 23.9 : Autres produits minéraux non métalliques
| 23.91Z | Fabrication de produits abrasifs |
| 23.99Z | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
3. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Production et distribution d'eau assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Groupe 36.0 : Eau naturelle ; traitement et distribution d'eau
| 36.00Z | Captage, traitement et distribution d'eau |
Groupe 37.0 : Collecte et traitement des eaux usées ; boues d'épuration
| 37.00Z | Collecte et traitement des eaux usées |
Groupe 38.1 : Déchets ; collecte des déchets
| 38.11Z | Collecte des déchets non dangereux |
| 38.12Z | Collecte des déchets dangereux |
Groupe 38.2 : Traitement et élimination des déchets
| 38.21Z | Traitement et élimination des déchets non dangereux |
| 38.22Z | Traitement et élimination des déchets dangereux |
Groupe 38.3 : Récupération de matériaux ; matières premières secondaires
| 38.31Z | Démantèlement d'épaves |
| 38.32Z | Récupération de déchets triés |
Groupe 39.0 : Dépollution et autres services de gestion des déchets
| 39.00Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
4. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Transports et entreposage.
Groupe 49.1 : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
| 49.10Z | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
Groupe 49.2 : Transport ferroviaire de fret
| 49.20Z | Transports ferroviaires de fret |
Groupe 49.3 : Autres transports terrestres de voyageurs
| 49.31Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 49.32Z | Transports de voyageurs par taxis |
| 49.39A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 49.39B | Autres transports routiers de voyageurs |
| 49.39C | Téléphériques et remontées mécaniques |
Groupe 49.4 : Transport routier de fret et services de déménagement
| 49.41A | Transports routiers de fret interurbains |
| 49.41B | Transports routiers de fret de proximité |
| 49.41C | Location de camions avec chauffeur |
| 49.42Z | Services de déménagement |
Groupe 49.5 : Transport par conduites
| 49.50Z | Transports par conduites |
Groupe 50.1 : Transport maritime et côtier de passagers
| 50.10Z | Transports maritimes et côtiers de passagers |
Groupe 50.2 : Transport maritime et côtier de fret
| 50.20Z | Transports maritimes et côtiers de fret |
Groupe 50.3 : Transport fluvial de passagers
| 50.30Z | Transports fluviaux de passagers |
Groupe 50.4 : Transport fluvial de fret
| 50.40Z | Transports fluviaux de fret |
Groupe 51.1 : Transport aérien de passagers
| 51.10Z | Transports aériens de passagers |
Groupe 51.2 : Transport aérien de fret et transport spatial
| 51.21Z | Transports aériens de fret |
| 51.22Z | Transports spatiaux |
Groupe 52.1 : Entreposage et stockage
| 52.10A | Entreposage et stockage frigorifique |
| 52.10B | Entreposage et stockage non frigorifique |
Groupe 52.2 : Services auxiliaires des transports
| 52.21Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 52.22Z | Services auxiliaires des transports par eau |
| 52.23Z | Services auxiliaires des transports aériens |
| 52.24A | Manutention portuaire |
| 52.24B | Manutention non portuaire |
| 52.29A | Messagerie, fret express |
| 52.29B | Affrètement et organisation des transports |
Groupe 53.1 : Services de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
| 53.10Z | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel |
Groupe 53.2 : Autres services de poste et de courrier
| 53.20Z | Autres activités de poste et de courrier |
5. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Hébergement et restauration.
Groupe 55.1 : Hôtellerie et hébergement similaire
| 55.10Z | Hôtels et hébergement similaire |
Groupe 55.2 : Hébergement touristique et autres services d'hébergement de courte durée
| 55.20Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
Groupe 55.3 : Services des terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs
| 55.30Z | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
Groupe 55.9 : Autres services d'hébergement
| 55.90Z | Autres hébergements |
Groupe 56.1 : Restauration et restauration mobile
| 56.10A | Restauration traditionnelle |
| 56.10B | Cafétérias et autres libres-services |
| 56.10C | Restauration de type rapide |
Groupe 56.2 : Services de traiteurs et autres services de restauration
| 56.21Z | Services des traiteurs |
| 56.29A | Restauration collective sous contrat |
| 56.29B | Autres services de restauration n.c.a. |
Groupe 56.3 : Services de débits de boissons
| 56.30Z | Débits de boissons |
6. Les employeurs dont le code APE correspond à l'un des codes mentionnés dans les tableaux ci-dessous appartiennent à l’une des subdivisions du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Groupe 73.1 : Publicité
| 73.11Z | Activités des agences de publicité |
| 73.12Z | Régie publicitaire de médias |
Groupe 73.2 : Services d'études de marché et de sondages
| 73.20Z | Études de marché et sondages |
Groupe 74.1 : Services de design spécialisés
| 74.10Z | Activités spécialisées de design |
Groupe 74.2 : Services photographiques
| 74.20Z | Activités photographiques |
Groupe 74.3 : Services de traduction et interprétation
| 74.30Z | Traduction et interprétation |
Groupe 74.9 : Autres services spécialisés, scientifiques et techniques n.c.a.
| 74.90A | Activité des économistes de la construction |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
Groupe 75.0 : Services vétérinaires
| 75.00Z | Activités vétérinaires |