Condition liée à la situation du demandeur d’emploi
Le décès de l’allocataire doit être intervenu alors qu’il se trouvait, en qualité de demandeur d’emploi, dans l’une des situations suivantes :
- en cours d'indemnisation ;
- au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente ;
- au cours d’une période de suspension du versement de l’ARE en raison de la perception de prestations en espèce versées par la Sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, adoption, AT/MP). Ce cas concerne également le demandeur d’emploi qui cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en raison de son état de santé, et qui est, lors de son décès, pris en charge ou susceptible d’être pris en charge par la Sécurité sociale.
Bénéficiaires de l’allocation décès
L’allocation décès peut être versée aux ayants droit de l’allocataire décédé ; selon l’ordre de priorité suivant :
- conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin (rang 1) ;
- enfant(s) sous réserve qu’ils étaient à la charge effective totale et permanente de l’allocataire au jour de son décès (rang 2) ;
- ascendant(s) sous réserve qu’ils étaient à la charge effective totale et permanente de l’allocataire au jour son décès (rang 3).
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Précision sur la notion de charge effective et permanente
Les notions d’enfant et d’ascendant « à la charge effective et permanente » du défunt s’entendent au sens de la législation de Sécurité sociale, sur production d’une attestation de la Sécurité sociale ou de la Caisse d’allocations familiales.
Montant de l’allocation décès
Le montant de l’allocation décès correspond à 120 fois le montant journalier de l’allocation chômage à laquelle le défunt avait droit (soit environ 4 mois d’allocation).
Ce montant est majoré de 45 fois le montant journalier de l’allocation (soit environ 1,5 mois d’allocation) par enfant à charge lorsque l’allocation décès est versée au conjoint (marié ou vivant en concubinage) ou au partenaire lié par un PACS.
S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple plusieurs enfants), l’allocation décès est partagée à parts égales entre eux.
L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Demande d’allocation décès
L’allocation décès peut être demandée à compter du décès de l’allocataire.
Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de France Travail via un formulaire à compléter et des pièces justificatives à fournir.
En cas de pluralité de demandeurs de même rang (enfants mineurs), un seul formulaire peut être établi.
Lorsque le demandeur est mineur ou majeur sous curatelle ou tutelle, la demande doit être réalisée par le représentant légal.
Les ayants droit disposent d’un délai de 30 jours pour faire valoir leur rang de priorité. Lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires de rang 2 ou 3, le traitement des demandes est réalisé à l’issue du délai de 30 jours.
Versement de l’allocation décès
L’allocation décès est versée en une fois.
Le délai dans lequel le versement intervient dépend de la qualité des ayants droit et de leur rang de priorité.
Le paiement ne peut intervenir avant 30 jours lorsque plusieurs demandes sont déposées, à l’exception de la demande émanant d’un bénéficiaire de rang 1 qui peut être traitée dès sa réception.
Le bénéficiaire du paiement doit s’engager à reverser tout ou partie de l’allocation décès à d’éventuels bénéficiaires de rang supérieur ou de même rang si ceux-ci la réclamaient dans le délai de prescription de 2 ans.
