Annexe 2 quater
La CCMSA s'engage à fournir à Pôle emploi des informations statistiques sur les employeurs relevant du champ de l'assurance chômage et leurs salariés, selon une périodicité annuelle.
I - Les fichiers statistiques
Les données sont transmises sous forme de fichier EXCEL par messagerie électronique.
Les dénombrements sont réalisés au dernier jour de l’année.
Contenu des statistiques annuelles :
Année.
Numéro de département.
Code NAF (nomenclature d'activité française 2008).
Nombre d'établissements employeurs de main d'oeuvre.
Nombre de salariés de sexe masculin autres qu'apprentis et exclus de l'assurance chômage.
Nombre de salariés de sexe féminin autres qu'apprentis et exclus de l'assurance chômage.
Nombre d'apprentis de sexe masculin.
Nombre d'apprentis de sexe féminin.
Nombre d'exclus de l'Unédic de plus de 65 ans de sexe masculin.
Nombre d'exclus de l'Unédic de plus de 65 ans de sexe féminin.
Nombre d'autres exclus de l'Unédic de sexe masculin.
Nombre d'autres exclus de l'Unédic de sexe féminin.
Nombre total de salariés de sexe masculin.
Nombre total de salariés de sexe féminin.
II - La périodicité des fichiers
1. Deux formes de fichiers coexistent :
Les données provisoires construites à l'issue des premières émissions de cotisations réalisées dans la période de 3 mois suivant la période trimestrielle d'activité.
Les données définitives construites à l'issue des émissions de cotisations rectificatives ou tardives réalisées dans une période de 6 mois suivant la période trimestrielle d'activité.
2. Engagements de livraison des fichiers
Résultats statistiques provisoires de l'année N : 30 juin N + 1.
Résultats statistiques définitifs de l'année N : 30 septembre N + 1.
III - Le fichier des établissements
1. Les données sont transmises sous forme de fichier séquentiel enregistré sur CD-Rom.
2. Les dénombrements sont réalisés au dernier jour de l'année.
3. Contenu du fichier :
| Libellé de zone | Position |
|---|---|
| Année | 1-4 |
| Numéro de département | 5-6 |
| Code NAF (2008) | 7-12 |
| Numéro de SIRET | 13-26 |
| Numéro de CCMSA | 27-41 |
| Lieu d'établissement (département-commune) | 42-46 |
| Nombre de salariés de sexe masculin autres qu'apprentis et exclus Unédic | 47-51 |
| Nombre de salariés de sexe féminin autres qu'apprentis et exclus Unédic | 52-57 |
| Nombre d'apprentis de sexe masculin | 58-62 |
| Nombre d'apprentis de sexe féminin | 63-67 |
| Nombre d'exclus de l'Unédic de plus de 65 ans de sexe masculin | 68-72 |
| Nombre d'exclus de l'Unédic de plus de 65 ans de sexe féminin | 73-77 |
| Nombre d'autres exclus de l'Unédic de sexe masculin | 78-82 |
| Nombre d'autres exclus de l'Unédic de sexe féminin | 83-87 |
| Nombre total de salariés de sexe masculin | 88-92 |
| Nombre total de salariés de sexe féminin | 93-97 |
4. La livraison du CD-ROM s'effecttue à la même échéance que la livraison du fichier définitif, c'est-à-dire le 30 septembre N + 1.
