Annexe 4
La CCSS fournit à l'Unédic des indicateurs, avec, a minima, annuellement, une possibilité d'analyse par axe :
- Secteur d'activité
- Taille d'entreprise
1. Mesure globale de la performance
- Taux de reste à recouvrer des contributions et cotisations 12 mois glissants, par périodicité
- Taux de reste à recouvrer BILAN des contributions, par périodicité
2. Appels et retours d’appels des contributions
- Taux du montant des estimés
- Poids des crédits affectés à un employeur mais non ventilés sur une période
- Poids des majorations et intérêts de retard
3. Précontentieux / Contentieux
- Nombre des admissions en non-valeur (ANV)
- Montant des admissions en non-valeur (ANV)
- Taux de récupération créances actives en montant
- Nombre de mises en demeure
- Montant correspondant aux mises en demeure
- Taux d'efficacité des mises en demeure (cet indicateur sera développé ultérieurement, à échéance 3 / 4 ans)
- Poids des créances passives
- Nombre des créances de plus d'un an
- Montant des créances de plus d'un an
- Poids des créances de plus d'un an
- Date des 20 créances les plus anciennes
- Nombre de poursuites demandées
- Montant correspondant aux poursuites demandées
- Nombre d'affaires jugées
- Montant correspondant aux affaires jugées
- Nombre d'oppositions faillites
- Montant correspondant aux oppositions faillites
4. Gestion de la relation client
- Nombre de notifications pour non déclaration (première relance)
- Montant correspondant aux notifications pour non déclaration (première relance)
- Nombre de lettres amiables (deuxième relance)
- Montant correspondant aux lettres amiables (deuxième relance)
- Nombre de fiches en cours de régularisation
- Montant correspondant aux fiches en cours de régularisation
- Nombre d'accords de paiement
- Montant correspondant aux accords de paiement
- Nombre de paiements dématérialisés des entreprises à échéance mensuelle
- Montant correspondant aux paiements dématérialisés des entreprises à échéance mensuelle
- Taux de pénétration des télédéclarations des mensuels
5. Contrôle employeur
- Taux de couverture du fichier
- Taux de contrôle des cotisations
- Taux de redressement positif des cotisations contrôlées
- Taux de recouvrement des montants redressés
- Nombre de contestations
6. Prévention des fraudes
- Nombre des redressements liés à des situations de dissimulation identifiées (dissimulation de salaires, salaires non déclarés)
- Montant correspondant aux redressements liés à des situations de dissimulation identifiées (dissimulation de salaires, salaires non déclarés)
- Taux des redressements liés à des situations de dissimulation de salaires
- Taux de remboursements sur redressements liés à des situations de dissimulation de salaires
- Proportion des admissions en non-valeur (ANV) sur dossiers liés à une dissimulation identifiée
Les indicateurs mentionnés dans la présente Convention sont détaillés opérationnellement (définition et fréquence) ainsi que les modalités de leurs mises à disposition dans un cahier des charges spécifique élaboré conjointement par la CCSS et l'Unédic.
La liste des indicateurs présente constitue un socle qui peut être modifié ou complété par accord entre les parties.
