Annexe 4 prévue à l'article 5 de la convention Unédic-ACOSS (du 9 février 2005)
Modèle du mandat donné par le Garp aux organismes du recouvrement de la sécurité sociale (URSSAF, CNTCES, Centre Pajemploi)
Vu l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale (URSSAF) / L. 129-2 du code du travail (CNTCES) / L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Centre Pajemploi),
Vu la convention conclue entre l'Unédic et l'ACOSS le ................... dont il résulte que l'organisme de recouvrement de la Sécurité sociale .......... procède, pour le compte du Garp (14, Rue de Mantes 92711 Colombes), à l'appel et au recouvrement, tant amiable que contentieux, des contributions dues au régime d'assurance chômage par les particuliers employeurs au titre de l'utilisation des Déclarations nominatives trimestrielles ou simplifiées (DNT) / du Chèque Emploi Service / de Pajemploi,
Vu la délibération de son Conseil d'administration en date du ............., le Garp donne mandat à l'organisme de recouvrement ........... dans les conditions et limites fixées par la convention précitée :
- pour agir en justice en vue d'assurer le recouvrement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage par les particuliers employeurs dans le cadre de l'utilisation des DNT / du Chèque Emploi Service / de Pajemploi, dès lors que le recouvrement amiable s'est avéré impossible ;
- pour représenter ou faire représenter le Garp en justice dans toutes les instances nées de ces actions ;
- pour, s'il y a lieu, poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice rendues au profit du Garp.
Le présent mandat est également donné pour toute action ou représentation dans le cadre d'une procédure collective concernant un particulier employeur.
L'organisme de recouvrement .......... accepte le mandat qui lui est ainsi confié et s'engage, en tant que mandataire, à en user dans les conditions et limites fixées dans la convention précitée conclue entre l'ACOSS et l'Unédic.
Fait à ......................., le ..........................
en 2 exemplaires
Pour l'organisme de recouvrement, le Directeur
Pour le Garp, le Président
