Annexe 4 (suite)
Vu l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale,
Vu la convention conclue entre l'Unédic et l'ACOSS le ........... dont il résulte que la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de ............. procède, pour le compte de l'Assédic de ........... à l'appel et au recouvrement, tant amiable que contentieux, des contributions dues au régime d'assurance chômage par les particuliers employeurs au titre de l'utilisation des Déclarations nominatives trimestrielles ou simplifiées (DNT),
Vu la délibération de son Conseil d'administration en date du ..............., l'Assédic de .......... donne mandat à la CGSS de ........ dans les conditions et limites fixées par la convention précitée conclue entre l'Unédic et l'ACOSS :
- pour agir en justice en vue d'assurer le recouvrement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage par les particuliers employeurs dans le cadre de l'utilisation des DNT dès lors que le recouvrement amiable s'est avéré impossible ;
- pour représenter ou faire représenter l'Assédic de ............ en justice dans toutes les instances nées de ces actions ;
pour, s'il y a lieu, poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice rendues au profit de l'Assédic de ........
Le présent mandat est également donné pour toute action ou représentation dans le cadre d'une procédure collective concernant un particulier employeur.
La CGSS de ............ accepte le mandat qui lui est ainsi confié et s'engage, en tant que mandataire, à en user dans les conditions et limites fixées dans la convention précitée conclue entre l'ACOSS et l'Unédic.
Fait à ..............., le ..................
en 2 exemplaires
Pour la CGSS, le Directeur
Pour l'Assédic, le Président
