Annexe 6
La convention Unédic-CCVRP–Pôle emploi du 26 novembre 2014 relative au recouvrement par la CCVRP des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des salaires prend effet au 1er juillet 2014.
Le passage d'une gestion annuelle par répartition individuelle (mutualisation des salaires perçus par différents employeurs pour l'application du plafond des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS) à l'application d'un plafonnement de l'assiette des contributions et cotisations par employeur nécessite l'aménagement de certaines dispositions de ladite convention pour l'exercice 2014.
Ainsi :
1 - Frais de gestion
Pour l’application de l'article 13 de la convention précitée, les frais de gestion sont calculés, pour l’exercice , selon les modalités suivantes :
- Période du 1er janvier au 30 juin 2014 : application du mode de calcul des frais de gestion fixé à l'article 5 par la convention du 19 mars 1997 CCVRP–Unédic, qui prend en compte les 2 premiers trimestres 2014.
- Période du 1er juillet au 31 décembre 2014 : application du taux de 2,21 % sur les montants encaissés au titre des 2 derniers trimestres 2014 conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention et de l'annexe 2 à la présente convention. Le montant des frais ainsi calculé ne pourra pas être inférieur à la somme minimale définie à l'article 13.6 de la convention précitée, calculée prorata temporis soit 162 000 €.
2 - Traitement des déclarations tardives et autres
Toute rémunération additionnelle (rappels et /ou complément de salaire) se rapportant à une période d’emploi autre que 2014 et réglée avant le 1er juillet 2014 est affectée au 1er semestre 2014. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux déclarations et versements se rapportant à une période d'emploi 2014.
Ainsi, par exemple :
| PERIODE D'EMPLOI * (hors JP) | DATE DE PAIEMENT DES SALAIRES | RI 1er SEMESTRE 2014 LIMITE A 75 096 € | RE 2e SEMESTRE 2014 LIMITE A 75 096 € |
|---|---|---|---|
| 2013 | 10/07/2014 |
| X |
| 2012 | 05/10/2013 | X |
|
| 2011 | 15/12/2014 |
| X |
| 2013 | 02/02/2013 | X |
|
| 2012 | 05/01/2014 | X |
|
* jugement prud'homal
En cas de rappel de salaire suite à jugement prud'homal, les montants déclarés et les sommes versées sont rattachées à la période d'emploi afférente à la déclaration. Les répartitions individuelles antérieures ne seront pas remises en cause.
En cas de contestation d'un salarié, la CCVRP traite au cas par cas, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les demandes.
3 - Modalités d'application du plafonnement des rémunérations versées par employeur et par VRP
Toutes les rémunérations portées sur le 1er semestre 2014 feront l'objet d'une répartition individuelle.
Toute rémunération portée sur la 2e période de la déclaration 2014 sera comparée au regard du plafond cadre en vigueur (75 096 €). Les contributions PP/PO seront chiffrées dans la limite de ce plafond par employeur et par VRP. Toute rémunération additionnelle (rappels et /ou complément de salaire) autre que 2014 et réglée après le 1er juillet 2014 sera calculée de manière identique (cf. tableau ci-dessus).
