Recouvrement des contributions

Annexe 7 prévue à l'article 12 de la convention Unédic-ACOSS (du 9 février 2005)

9 février 2005

Annexe 7 prévue à l'article 12 de la convention Unédic-ACOSS (du 9 février 2005)

Rapport annuel des procédures précontentieuses et contentieuses

Organisme du recouvrement (URSSAF, CGSS, CNTCES, Centre Pajemploi)

Contributions et cotisations dues au Garp ou aux Assédic des DOM

Année : □.□.□.□.□

Montant total encaissé sur l'ensemble des procédures au cours de l'année : ............. €

Contributions, cotisations et majorations

Mises en demeures

Contraintes

Voies d'exécution

Nombre

Montant correspondant

Majorations de retard

Demandes de remise acceptées

Remises automatiques

Nombre

Montant remis au 31 décembre