Annexe 7 prévue à l'article 12 de la convention Unédic-ACOSS (du 9 février 2005)
Rapport annuel des procédures précontentieuses et contentieuses
Organisme du recouvrement (URSSAF, CGSS, CNTCES, Centre Pajemploi)
Contributions et cotisations dues au Garp ou aux Assédic des DOM
Année : □.□.□.□.□
Montant total encaissé sur l'ensemble des procédures au cours de l'année : ............. €
Contributions, cotisations et majorations | Mises en demeures | Contraintes | Voies d'exécution |
Nombre | |||
Montant correspondant |
Majorations de retard | Demandes de remise acceptées | Remises automatiques |
Nombre | ||
Montant remis au 31 décembre |