Annexe I
Pour l'application de la convention, et pour chaque CMSA, l'institution de l'assurance chômage territorialement compétente est celle du lieu du siège de la CMSA.
Toutefois, lorsque les CMSA recouvrent le territoire de plusieurs institutions, sont compétentes :
- pour la MSA de Marne Ardenne Meuse, l'Assédic Champagne-Ardenne ;
- pour la MSA Mayenne Orne-Sarthe, l'Assédic Pays de la Loire.
Par exception, concernant les entreprises qui bénéficient du système du lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (LUCEA), l'institution de l'assurance chômage compétente est celle du lieu du siège de la CMSA chargée du recouvrement des cotisations pour l'ensemble des établissements (CMSA de liaison).
En l'absence de CMSA dans les départements d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institution de l'assurance chômage territorialement compétente assure le recouvrement amiable et contentieux des contributions et cotisations qui lui sont dues par les employeurs de main d'œuvre agricole visés par la convention.
La CCMSA tient l’Unédic informée de toute modification institutionnelle.
