Recouvrement des contributions

Annexe I relative à la détermination, pour chaque CMSA, de l'institution territorialement compétente

4 juillet 1996

Annexe I

relative à la détermination, pour chaque CMSA, de l'institution territorialement compétente
modifiée par l'avenant n°1 du 4 décembre 1998 et l'avenant n° 3 du 7 novembre 2001

Pour l'application de la convention, et pour chaque CCMSA, l'institution de l'assurance chômage territorialement compétente est celle du lieu du siège de la CMSA.

Toutefois, lorsque les CMSA recouvrent le territoire de plusieurs institutions, sont compétentes :

- pour la MSA de Marne Ardenne Meuse, l'Assédic Champagne-Ardenne pour les départements de la Marne et des Ardennes et l'Assédic Lorraine pour le département de la Meuse.

- pour la MSA de l'Orne-Sarthe, l'Assédic de Basse-Normandie pour le département de l'Orne et l'Assédic des Pays de la Loire pour le département de la Sarthe.

Par exception, concernant les entreprises qui bénéficient du système du lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (LUCEA), l'institution de l'assurance chômage compétente est celle du lieu du siège de la CMSA chargée du recouvrement des cotisations pour l'ensemble des établissements (CMSA de liaison).

En l'absence de CMSA dans les départements d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institution de l'assurance chômage territorialement compétente assure le recouvrement amiable et contentieux des contributions et cotisations qui lui sont dues par les employeurs de main d'œuvre agricole visés par la convention.