Annexe IV
La CCMSA s'engage à fournir à l'Unédic des informations statistiques sur les employeurs relevant du champ de l'assurance chômage et leurs salariés, selon une périodicité trimestrielle et annuelle.
I. - Les statistiques annuelles
La CCMSA transmet un fichier dont l'unité est l'établissement identifié par un SIRET. Lorsque cela n'est pas possible, elle transmet alors un fichier détail par compte employeur (n° employeur + code appartenance professionnelle), décrivant la situation au 31 décembre. Ceci nécessite que les CMSA calculent l'effectif présent au 31 décembre. La CCMSA fournit à l'Unédic la liste des contrôles effectués sur les variables servant au calcul de l'effectif présent au 31 décembre, et s'engage à entreprendre, sur demande de l'Unédic, les enquêtes nécessaires pour expliquer ou corriger les variations signalées comme anormales.
La situation au 31 décembre de l'année N est décrite dans 2 fichiers :
- un fichier brut exigible au 31 mai de l'exercice N+1,
- un fichier rectifié est envoyé 3 mois plus tard. Ce fichier est fabriqué à partir du fichier brut ; il en diffère par les rectifications portant sur les effectifs salariés et sur les identifications concernant l'activité économique et la localisation de l'établissement.
II. - Les statistiques trimestrielles
La CCMSA communique des informations sur le nombre d'employeurs (n° de compte + code appartenance professionnelle) et le nombre total de salariés, par département et activité économique au dernier jour de chaque trimestre.
La date d'exigibilité d'une telle statistique est fixée au :
- 31 mai de l'exercice N pour le 4e trimestre de l'exercice N-1 ;
- 31 août de l'exercice N pour le 1er trimestre de l'exercice N ;
- 30 novembre de l'exercice N pour le 2e trimestre de l'exercice N ;
- 28 février de l'exercice N+1 pour le 3e trimestre de l'exercice N.
