Annexe IV
Chaque CMSA transmet à l'institution territorialement compétente, avant le 31 mars, un état des procédures pré-contentieuses et contentieuses afférentes à l'année civile antérieure établi conformément au modèle ci-joint.
.
Caisse de Mutualité Sociale Agricole de :
............................................................
Contributions et cotisations dues à l'Assédic de :
............................................................
rapport annuel des procédures pré-contentieuses et contentieuses
Année : I_I_I_I_I Montant total encaissé sur l'ensemble des procédures au cours de l'année : ................ €
dont montant total encaissé par application de l'article L. 143-11-7 du code du travail : .............................. €
| Contributions, cotisations et majorations de retard | Mises en demeure | Echéanciers amiables | Procédure sauvegarde RJ ou LJ | Titres exécutoires | Voies |
| Nombre | |||||
| Montant correspondant |
| Majorations de retard | Demande de remises acceptées | Remises automatiques Procédure sauvegarde RJ ou LJ |
| Nombre | ||
| Montant remis au 31 décembre |
