Annexe technique
Modalités de calcul et de recouvrement des contributions dues au titre de l'assurance chômage, de la structure financière et des cotisations AGS
Les contributions d'assurance chômage, de garantie des ressources et les cotisations du régime de garantie des créances des salariés (AGS) sont recouvrées par la CCVRP selon le système de la répartition individuelle, c'est-à-dire que les contributions et cotisations dues selon les taux de droit commun sont réparties au prorata des salaires versés par chacun des employeurs du VRP multicartes par rapport à son gain total.
Chaque employeur de VRP multicartes verse trimestriellement à la CCVRP un acompte provisionnel. Cet acompte est calculé sur la base des salaires versés, auxquels sont appliqués les taux de droit commun, parts patronale et salariale.
La date d'exigibilité des acomptes est fixée au :
- 15 avril n pour le 1er trimestre n
- 15 juillet n pour le 2e trimestre n
- 15 octobre n pour le 3e trimestre n
- 31 janvier n + 1 pour le 4e trimestre n.
En mai n + 1, la CCVRP procède au calcul des contributions et cotisations dues au titre de l'année n, une fois établi le compte annuel des VRP qui regroupe les salaires déclarés par chacun des différents employeurs.
Elle détermine les quote-parts de contributions et cotisations (part patronale et part salariale) dues pour chaque VRP par chacun de ses employeurs et compare la contribution globale ainsi obtenue pour chaque entreprise aux acomptes trimestriels versés.
Les sommes versées en plus pour l'année n donnent lieu à avis de crédit à valoir sur le prochain versement (celui du 2e trimestre n + 1). Dans le cas contraire, un appel de complément est adressé à l'employeur.
Les calculs de répartition effectués pour une année donnée ne sont pas remis en cause au moment de la réception des déclarations patronales tardives parvenant à la CCVRP. Ces déclarations sont prises en compte lors de la prochaine répartition, quelle que soit l'année concernée.
