Protocole Unédic-Caisse de compensation des services sociaux-Pôle emploi
du 15 décembre 2010
Vu la loi française n ° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
Vu le décret français n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail,
Vu la convention du 30 novembre 2010 Unédic-Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) relative au recouvrement des contributions dues au régime d'assurance chômage par les employeurs Monégasques du commerce et de l'industrie, et notamment ses articles 2, 3 § 1er, 4.6, 8 et 12 al. 2,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement annexé, ses annexes et accords d'application,
Vu l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque,
Vu l'arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968 modifié pris par la Principauté de Monaco,
Vu le règlement intérieur de la CCSS approuvé par arrêté ministériel monégasque n° 91-688 du 20 décembre 1991,
Vu la décision du Bureau de l'Unédic en date du 30 novembre 2010,
Vu la décision du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 17 décembre 2010,
Préambule
La loi française n° 208-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a procédé à la fusion du réseau des Assédic avec l'Anpe pour créer Pôle emploi.
Les missions de Pôle emploi, définies à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont notamment :
- « d'assurer, pour le compte de l'Unédic, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ;
- de recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition de l'Unédic les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ».
La loi française du 13 février 2008 susvisée prévoit également le transfert du recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs au titre de l'assurance chômage et de la garantie des salaires vers les Urssaf au plus tard le 1er janvier 2012.
Le décret français n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, pris pour l'application des I et II de l'article 5 de la loi française du 13 février 2008 susvisée, fixe la date de ce transfert au 1er janvier 2011.
Or, par courrier en date du 26 décembre 2008, les représentants de la Principauté de Monaco ont exprimé leur souhait que, lors du transfert du recouvrement des contributions aux Urssaf, le recouvrement des contributions dues par les employeurs monégasques soit assuré par les Caisses sociales de Monaco qui gèrent déjà le recouvrement des contributions dues par les employeurs des gens de maison domiciliés dans la Principauté.
Les membres du Bureau de l'Unédic ont, le 22 avril 2009, répondu favorablement à cette demande.
Le recouvrement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage par les employeurs monégasques est assuré par la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS), structure chargée du recouvrement de cotisations sociales auprès des employeurs monégasques.
A cet effet, la convention du 30 novembre 2010 conclue entre l'Unédic et la CCSS a pour objet d'organiser les conditions dans lesquelles la CCSS assure pour le compte de l'Unédic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage en France, le recouvrement des contributions d'assurance chômage dues par les employeurs situés sur le territoire monégasque au titre de l'emploi de salariés.
Art. 1er -Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités relatives aux échanges de données permettant aux parties d'assurer leurs missions statutaires, légales et réglementaires.
La CCSS, l'Unédic et Pôle emploi prennent, notamment, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de la production des statistiques relatives à l'emploi salarié et des indicateurs relatifs au recouvrement des contributions d'assurance chômage et au service des allocations d'assurance chômage.
Art. 2 - Echanges entre la CCSS et l'Unédic
Pour l'application de l'article 8 de la convention Unédic-CCSS susvisée, la CCSS met à disposition de l'Unédic les données et les éléments d'information nécessaires aux partenaires sociaux pour le pilotage et la bonne gestion du régime d'assurance chômage et le déroulement des négociations afférentes.
La CCSS transmet en tant que de besoin à l'Unédic les données relatives au recouvrement des contributions dues au titre du régime d'assurance chômage ainsi que les données relatives à l'emploi salarié.
L'Unédic peut faire usage de toute donnée utile à l'exercice de sa mission de gestion de l'assurance chômage.
Art. 3 - Echanges entre la CCSS et Pôle emploi
La CCSS met à disposition de Pôle emploi les données et les éléments d'information, nécessaires à l'accomplissement de ses missions, relatifs à la situation administrative et au compte employeurs, aux effectifs salariés, et à toute donnée nécessaire à l'établissement des statistiques annuelles de l'emploi salarié.
Art. 4 - Fichiers des employeurs
La CCSS communique mensuellement à Pôle emploi sous le format et dans les conditions fixés à l'annexe 1 relative aux échanges de données Pôle emploi / CCSS :
- la liste des créations de nouveaux établissements ainsi que la liste des modifications et radiations relatives au fichier des établissements affiliés,
- la liste des employeurs recouvrés ainsi que les montants afférents ainsi que les modifications de situation de compte.
La CCSS, l'Unédic et Pôle emploi établissent conjointement la liste des données relatives à l'affiliation des entreprises et devant être transmises à Pôle emploi.
Sur demande ponctuelle de Pôle emploi, la CCSS met en œuvre les moyens permettant un rapprochement exhaustif des fichiers de la CCSS avec celui de Pôle emploi.
Ces transmissions doivent permettre à Pôle emploi de gérer le fichier national relatif aux employeurs et de s'assurer de l'exhaustivité des informations relatives à l'identification et à l'affiliation des employeurs au régime d'assurance chômage.
Art. 5 - Déclarations légales
La CCSS, l'Unédic et Pôle emploi se chargent, chacun pour ce qui le concerne, de se mettre en conformité avec les dispositions qui leur sont opposables :
- de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
- de la loi monégasque n° 1165 du 23 décembre 1993 modifiée relative à la protection des informations nominatives.
Dans ce cadre, les parties au présent protocole s'engagent notamment :
- à s'interdire tout traitement des fichiers visés par le présent protocole autre que ceux expressément prévus,
- à faire respecter le secret professionnel qui couvre les données contenues dans les supports informatiques et documents échangés dans le cadre de la mise en œuvre du présent protocole,
- à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, ce qui emporte entre autre les obligations suivantes :
- ne prendre aucune autre copie des documents ou support d'informations à l'exception de celles prévues pour l'exécution du protocole,
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles liées à la mise en œuvre du présent protocole, ou de tout nouvel avenant ou accord qui viendrait le compléter ou s'y substituer,
- ne pas divulguer les documents ou informations à d'autres personnes qu’il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à l'exception des personnes autorisées dans le cadre du présent protocole,
- de prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent protocole.
Art. 6 - Conservation des documents
La CCSS assure la conservation des données transmises par les employeurs à l'appui de leur déclaration de l'assiette et du calcul des contributions d'assurance chômage selon les délais indiqués par l'Unédic et détaillés à l'annexe relative à la conservation des documents.
En application de l'article 12 de la convention Unédic-CCSS du 30 novembre 2010 susvisée, la CCSS transmet à l'Unédic et à Pôle emploi, sur demande, toute information relative à l'affiliation d'un employeur et à la situation de son compte ou les données relatives aux effectifs salariés.
Art. 7 - Gestion des dossiers en cours
A compter du 1er janvier 2011, la CCSS est compétente pour recouvrer les sommes dues par les employeurs monégasques au titre des salaires versés à partir de cette même date et exigibles au 10 février 2011.
Les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS exigibles avant la date du transfert continuent à être recouvrées par Pôle emploi dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date. A cet effet, Pôle emploi met en place les moyens nécessaires à la gestion de toutes les dispositions relatives au recouvrement, y compris par voie contentieuse, ainsi que celles relatives à la gestion des incidents de paiement.
Pôle emploi demeure compétent pour rembourser les contributions d'assurance chômage et/ou les cotisations AGS, les majorations de retard et les pénalités indûment versées dès lors que ces sommes, encaissées par Pôle emploi, sont afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2011.
En cas de versement des contributions d'assurance chômage ou de déclaration par l'employeur à la mauvaise institution au cours du 1er trimestre 2011, chacune des institutions retourne à l'employeur son versement ou la déclaration en lui notifiant son erreur et l'invite à le renvoyer à l'organisme compétent.
Au cours de cette période, la CCSS a la possibilité de ne pas appliquer :
- les pénalités en cas de versement ou de déclaration tardifs,
- la taxation d'office.
Art. 8 - Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour la même durée que la convention Unédic-CCSS relative au recouvrement des contributions dues au régime d'assurance chômage par les employeurs monégasques du commerce et de l'industrie.
Art. 9 - Annexes
• Annexe relative aux échanges de données automatisées Pôle emploi - Unédic - CCSS (annexe 1) (document non reproduit).
• Annexe relative au contrat de service des SI (annexe 2) (document non reproduit).
• Annexe relative à la conservation des documents (annexe 3) (document non reproduit).
Fait à Paris, le 15 décembre 2010
