Avenant du 15 décembre 2009 au protocole du 5 février 1979
prévoyant l'attribution d'avantages en matière de retraite complémentaire
en cas de chômage partiel
en cas de chômage partiel
- Entre :
- Le Mouvement des Entreprises de France,
- MEDEF
- La Confédération générale des petites et moyennes entreprises,
- CGPME
- L'Union professionnelle artisanale,
- UPA
d’une part,
- Les Confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
- Confédération Française Démocratique du Travail
- CFDT,
- Confédération Française de l'Encadrement
- CFE-CGC,
- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
- CFTC,
- Confédération Générale du Travail
- CGT,
- Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
- CGT-FO,
d’autre part,
ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Article unique
Les dispositions du protocole du 5 février 1979 relatif à l'attribution de points de retraite en cas de chômage partiel, prorogées par avenants successifs, sont reconduites pour une durée de 1 an à compter du le 1er janvier 2010.
Elles s'appliquent aussi, pour la même durée, aux périodes d'activité partielle de longue durée (APLD) instituée par décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 .
Fait à Paris, le 15 décembre 2009
- Pour le MEDEF
- Pour la CGPME
- Pour l'UPA
- Pour la CFDT
- Pour la CFE-CGC
- Pour la CFTC
- Pour la CGTFO
- Pour la CGT
