Allocations et aides

Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F)

Les personnes qui suivent une formation peuvent bénéficier de l’ARE si elles en remplissent les conditions.

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

Conditions d'attribution de l'allocation

La formation doit être inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). (art. 4 a) du règlement AC)


C’est ainsi qu’une personne licenciée en cours de congé individuel de formation (CIF) pourra poursuivre sa formation, si elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi et que la formation est mentionnée dans son projet personnalisé (accord d’appli. n° 20 du règlement AC).

Cas particulier des personnes suivant une action de formation ne figurant pas dans le PPAE

A défaut, l’ARE ne sera pas versée, sauf si le stagiaire, qui est toujours inscrit comme demandeur d’emploi, suit un stage n’excédant pas 40 heures ou un stage ne faisant pas obstacle à sa disponibilité (cours du soir, cours par correspondance...).

Texte de référence : art. R.5411-10 du code du travail

Durée et montant de l’ARE Formation

L’ARE “formation” est attribuée dans la limite de la durée maximale des droits.

EN PRATIQUE

Lorsque la durée de la formation excède la durée maximale des droits à l’ARE, le demandeur d’emploi est informé que son indemnisation cessera avant la fin du stage, afin qu’il demande à Pôle emploi le bénéfice de la rémunération de fin de formation.

Les allocataires âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier d’un allongement de leur droit lorsqu’ils ont accompli des périodes de formation indemnisées au titre de l’ARE ou de l’AREF décidées dans le cadre du PPAE, sous certaines conditions (conditions décrites ci-dessous, art. 9 § 2 du règlement AC).

Cet allongement du droit est limité à 182 jours calendaires supplémentaires, portant ainsi leur durée d’indemnisation maximale à 1095 jours.

Conditions pour bénéficier d’un allongement de la durée d’indemnisation :

  • L’allocataire doit être âgé d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de la fin de contrat de travail,
  • L’allocataire doit bénéficier d’une durée d’indemnisation égale à la durée maximale pour sa classe d’âge (soit 913 jours de droit),
  • L’allocataire doit justifier d’une affiliation supérieure à 652 jours travaillés sur la période de référence de 36 mois.
  • Au cours de son indemnisation, l’allocataire doit avoir bénéficié d’une ou de plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE ou de l’AREF décidées dans le cadre du PPAE.

Exemples

Un allocataire de 53 ans justifie de 782 jours travaillés au cours des 36 mois qui constituent la période de référence sur laquelle les jours travaillés sont totalisés. Un droit d’une durée de 913 jours calendaires (652 jours travaillés x 1,4) lui est ouvert. En cours d’indemnisation, il effectue des formations rémunérées au titre de l’ARE ou de l’AREF à hauteur de 100 jours calendaires.

L’allocataire pourra bénéficier d’un allongement de sa durée d’indemnisation de 100 jours calendaires supplémentaires.

Un allocataire de 53 ans justifie de 652 jours travaillés au cours des 36 mois qui constituent la période de référence sur laquelle les jours travaillés sont totalisés. Un droit d’une durée de 913 jours calendaires (652 jours travaillés x 1,4) lui est ouvert. En cours d’indemnisation, il effectue des formations rémunérées au titre de l’ARE ou de l’AREF à hauteur de 100 jours calendaires.

Cet allocataire ne pourra pas bénéficier d’un allongement de sa durée d’indemnisation car bien qu’il ait participé à des formations, le décompte des jours travaillés sur la période de référence n’est pas supérieur à 652 jours dans son cas.

Montant

  • Le montant brut de l’ARE-formation est équivalent au montant de l’ARE versé à la personne qui recherche un emploi. Toutefois, au cours de la formation, le montant de l’ARE-formation ne peut être inférieur à un seuil minimal : 20,67 € par jour depuis le 1er juillet 2017. (art. 17 du règlement AC)
  • En revanche, le montant net de l’ARE-formation diffère de celui de l’ARE : seule la participation de 3 % au titre des retraites complémentaires est prélevée. Les cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, ne sont pas prélevées. (art. R. 6342-2 2° du code du travail)

Que se passe-t-il dans les cas suivants ?

Interruption de stage

  • Si l’interruption du stage est inférieure ou égale à 15 jours, l'allocataire continue de percevoir l’ARE-formation.
  • Si l’interruption est supérieure à 15 jours, Pôle emploi transfère l'allocataire dans la catégorie des demandeurs d’emploi immédiatement disponibles pour la recherche d’un emploi et lui verse l’ARE à ce titre.

Modification des stages

Il appartient à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi d’actualiser le PPAE.

Abandon de stage

L’abandon doit être examiné dans le cadre du suivi du PPAE par Pôle emploi.

L’examen de la situation peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi (l’abandon de stage pouvant être assimilé à un refus de formation) et une réduction ou une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par le Préfet après transmission du dossier par Pôle emploi.

Reprise d’activité

Les règles de cumul allocation-salaire s’appliquent si l’exercice de l’activité professionnelle est compatible avec le déroulement du stage. (art. 30 et suivants du règlement AC)

Procédure

1. Dans le cadre du PPAE, une formation est prescrite par Pôle emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi. Une attestation d’inscription en stage est remise à l'allocataire qui doit la faire remplir par l’organisme de formation choisi. Une fois remplie, il la remet à Pôle emploi ou à l’organisme chargé du suivi.

EN PRATIQUE

Pôle emploi ou l’organisme chargé du suivi établit les attestations d’inscription en stage, stage par stage.

2. Pôle emploi envoie, après la réception des informations, une attestation d’entrée en stage qu’il appartient au stagiaire de remplir et de présenter à l’organisme de formation dès le 1er jour d’entrée en stage, à charge pour ce dernier de la compléter et de la transmettre à Pôle emploi.

3. Pôle emploi informe le stagiaire de l’enregistrement de son entrée en formation et de sa prise en charge au titre de l'ARE-formation à compter de la date d'entrée en stage.


4. Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, la déclaration de situation mensuelle.

5. A l’issue du stage, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, pour prétendre au versement des allocations chômage, le demandeur d’emploi doit signaler qu’il maintient sa demande d’allocations en renvoyant à Pôle emploi la demande de réinscription dans sa catégorie d'origine jointe à l’avis de transfert de catégorie ; ce formulaire lui a été adressé lors de son entrée en formation.

PRÉCISION

Les salariés privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’ARE-formation ou à la Rémunération de fin de formation (RFF) et qui remplissent les conditions pour prétendre à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent en bénéficier pour suivre ou achever leur formation.

Fiche "Allocation d'aide au retour à l'emploi formation"
selon la convention du 14 mai 2014
 

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