Allocations et aides

Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F)

Les personnes qui suivent une formation peuvent bénéficier de l’ARE si elles en remplissent les conditions.

À partir du 1er novembre 2017

Les règles changent pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er novembre 2017. Les changements concernent le mode de calcul de la durée d’indemnisation maximale, le salaire qui sert de base au calcul de l’allocation et le différé lié aux indemnités de rupture de contrat. En savoir plus

Conditions d'attribution de l'allocation

La formation doit être inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). (art. 4 a) du règlement AC)


C’est ainsi qu’une personne licenciée en cours de congé individuel de formation (CIF) pourra poursuivre sa formation, sous réserve que celle-ci soit inscrite dans son projet personnalisé. (accord d’application n° 20 du règlement AC)

Cas particulier des personnes suivant une action de formation ne figurant pas dans le PPAE

A défaut, l’ARE ne sera pas versée, sauf si le stagiaire suit un stage n’excédant pas 40 heures ou si le stage ne fait pas obstacle à sa disponibilité (cours du soir, cours par correspondance...).

Texte de référence : art. R.5411-10 du Code du travail

Durée et montant de l’ARE Formation

L’ARE “formation” est attribuée dans la limite de la durée maximale des droits.

EN PRATIQUE

Lorsque la durée de la formation excède la durée maximale des droits à l’ARE, le demandeur d’emploi est informé que son indemnisation cessera avant la fin du stage, afin qu’il demande à Pôle emploi le bénéfice de la rémunération de fin de formation.

Montant

  • Le montant brut de l’ARE Formation est équivalent au montant de l’ARE versé à la personne qui recherche un emploi. Toutefois, au cours de la formation, le montant de l’ARE “formation” ne peut être inférieur à un seuil minimal : 20,67 € par jour depuis le 1er juillet 2017. (art. 17 du règlement AC)
  • En revanche, le montant net de l’ARE Formation diffère de celui de l’ARE : seule la participation de 3 % au titre des retraites complémentaires est prélevée. les cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, ne sont pas prélevées. (art. R. 6342-2 du code de la sécurité sociale)

Que se passe-t-il dans les cas suivants ?

Interruption de stage

  • Si l’interruption du stage est inférieure à 15 jours, l’intéressé continue à percevoir l’ARE Formation.
  • Si l’interruption est supérieure à 15 jours, Pôle emploi transfère l’intéressé dans la catégorie des demandeurs d’emploi immédiatement disponibles pour la recherche d’un emploi et lui verse l’ARE à ce titre.

Modification des stages

Il appartient à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi d’actualiser le PPAE.

Abandon de stage

L’abandon doit être examiné dans le cadre du suivi du PPAE par Pôle emploi.

L’examen de la situation peut déboucher sur une radiation de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi (l’abandon de stage pouvant être assimilé à un refus de formation) et sur une réduction ou une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par la Direccte après transmission du dossier par Pôle emploi.

Reprise d’activité

Les règles de cumul allocation-salaire s’appliquent si l’exercice de l’activité est compatible avec le déroulement du stage. (art. 30 et suivants du règlement AC)

Procédure

1. Dans le cadre du PPAE, une formation est prescrite par Pôle emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi. Il est remis à l’allocataire une attestation d’inscription en stage qu’il lui appartiendra de faire remplir par l’organisme de formation choisi. Une fois remplie, il la remettra à Pôle emploi ou à l’organisme chargé du suivi.

EN PRATIQUE

Pôle emploi ou l’organisme chargé du suivi établit les attestations d’inscription en stage, stage par stage.

2. Pôle emploi envoie, après la réception des informations, une attestation d’entrée en stage qu’il appartiendra au demandeur d’emploi de remplir et de présenter à l’organisme de formation dès le 1er jour d’entrée en stage ; à charge pour ce dernier de la compléter et de la transmettre à Pôle emploi.

3. Pôle emploi informe l’intéressé de l’enregistrement de son entrée en formation.


4. Pour être payé, le demandeur d’emploi doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, la déclaration de situation mensuelle.

5. A l’issue du stage, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, pour prétendre au versement des allocations chômage, le demandeur d’emploi doit signaler qu’il maintient sa demande d’allocations en renvoyant à Pôle emploi le coupon détachable joint à l’avis de transfert de catégorie ; ce coupon lui a été adressé lors de son entrée en formation.

PRÉCISION

Les salariés privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’ARE ou à la Rémunération de fin de formation (RFF) et qui remplissent les conditions pour prétendre à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent en bénéficier pour suivre ou achever leur formation.

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