Depuis le 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur.
Pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation est réduite de 25%. Cela correspond à l’application d’un coefficient de 0,75 sur la durée d’indemnisation.
Quel que soit l’état de la conjoncture, et afin de tenir compte de la situation des allocataires n’ayant pas achevé leur formation au terme de leur durée d’indemnisation, un complément de fin de formation peut permettre d’allonger la durée d’indemnisation jusqu’à la fin de la formation, en cas de formation qualifiante d’une durée de 6 mois ou plus inscrite au PPAE.
Allocataires concernés par le complément de fin de formation
Le complément de fin de formation (CFF) bénéficie, quel que soit l’état de la conjoncture, aux demandeurs d’emploi :
- arrivant en fin de droits ;
- dont la formation n’est pas achevée au terme des droits ARE.
La formation doit répondre aux critères suivants :
- durée minimale de 6 mois ;
- inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- qualifiante (au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail).
-
Ne sont pas concernés par cette mesure
Ne sont pas concernés par cette mesure les demandeurs d’emploi résidant dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, puisque leur durée d’indemnisation initiale n’est pas réduite de 25%. Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourront disposer du CFF au terme du CSP, en cas d’indemnisation au titre de l’ARE, dès lors que leur formation ne sera pas achevée au terme du CSP et sera validée dans le PPAE.
Complément de fin de formation
Le complément de fin de formation (CFF) permet d’allonger la durée d’indemnisation jusqu’à la fin de la formation, dans la limite de la durée d’indemnisation non affectée du coefficient de 0,75. La durée de ce complément de formation ne pourra excéder ni le nombre de jours de formation restant, ni conduire à une durée d’indemnisation supérieure à la durée sans application du coefficient de 0,75.
Selon les cas, le CFF permettra ou non de couvrir la période de formation restante :
- Soit le terme de la formation excède la fin de droit non affectée du coefficient de 0,75 : dans ce cas, le CFF est versé jusqu’à épuisement du droit. Un rechargement des droits est alors possible sous réserve d’en remplir les conditions, de même que le versement de la rémunération de fin de formation (RFF) ;
- Soit le terme de la formation est antérieur à la fin de droit non affectée du coefficient de 0,75 : dans ce cas, le CFF prend fin au terme de la formation. Le complément de fin de droits (CFD) pourra, le cas échéant, prendre le relais en cas de conjoncture défavorable.
A noter :
- le CFF est affectée du coefficient de dégressivité lorsque l’allocation était affectée du coefficient de dégressivité au moment de l’entrée en formation.
- le compteur de dégressivité de 182 jours est suspendu pendant une formation.
Mise en œuvre du complément de fin de formation
Les demandeurs d’emploi éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du complément de fin de formation (CFF). Cette notification indique la durée du complément et le montant de l’allocation.
Le CFF est mis en œuvre, le cas échéant, après application de la mesure d’allongement senior mais avant un éventuel complément de fin de droits (CFD).
