Comment savoir si, en tant que dirigeant(e), je peux avoir droit aux allocations chômage ?
Pour avoir droit aux allocations chômage en cas de perte d’emploi, le dirigeant doit exercer une activité salariée effective, avec un contrat de travail dont les missions sont différentes de celles exercées dans le cadre de son mandat social.
Vous pouvez être pris en charge, en tant que salarié(e), si votre contrat de travail établit :
- que vous fournissez un travail contre une rémunération distincte de celle qui vous est versée au titre de votre mandat social ;
- que vous êtes dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur.
Mais attention, même avec un contrat de travail, certaines situations ne permettent pas aux dirigeants ou associés d’être affiliés à l’Assurance chômage, c’est le cas par exemple des gérants majoritaires de SARL.
Retrouvez la liste des différentes situations possibles selon le statut de l'entreprise et les responsabilités exercées.
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Un mandataire social peut-il avoir droit à l’assurance chômage ?
En savoir plusSelon le code du travail, un mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association...) pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers. Concrètement, on désigne le plus souvent sous le terme de mandataire social les dirigeants d’entreprises, qu’ils soient associés, gérants ou présidents selon les organisations. En principe, le fait de détenir un mandat social, même rémunéré, ne permet pas d’ouvrir des droits à l’Assurance chômage. Mais certains mandataires sociaux peuvent être amenés à exercer des activités salariées au sein de l’organisation pour laquelle ils sont titulaires du mandat.
Comment vérifier ma situation auprès de France Travail ?
En cas de doute avant votre perte d’emploi, vous pouvez effectuer une demande de « rescrit Pôle emploi » via un formulaire adressé à France Travail (ex Pôle emploi) par courrier ou par courriel afin de savoir si vous pourrez ou non être indemnisé(e) au titre de l’Assurance chômage.
Pour connaître la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de « rescrit pôle emploi », consultez la publication sur la situation des mandataires sociaux au regard de l’Assurance chômage.
La demande peut également être réalisée après votre perte d’emploi, au moment du traitement d’une demande d’allocations.
Quels recours si je ne suis pas couvert(e) par l’Assurance chômage ?
Vous pouvez souscrire un contrat auprès d’une assurance privée. Cela vous donne accès à une protection : vous pourrez bénéficier d’une indemnisation suite, notamment, à un jugement de redressement judiciaire – y compris avec poursuite de l’activité - ou de liquidation judiciaire de votre entreprise.
Selon l’assurance que vous souscrivez, les conditions d’accès à un droit diffèrent.
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Conseils pratiques
Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.
