Mes droits en fonction du type de rupture de contrat

Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si j’ai été licencié(e) de mon emploi ?

Si vous perdez votre emploi à la suite d’un licenciement, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage, à condition de respecter plusieurs conditions.

16 mars 2022

Qu’est-ce qu’un licenciement ?

Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d’ouverture de droits.

Quelles sont les conditions pour percevoir des allocations chômage ?

Après une rupture conventionnelle, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.

 

  • Vous vous inscrivez à France Travail (ex Pôle emploi) dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
  • Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
  • Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
  • Vous êtes physiquement apte à travailler ;
  • Vous habitez en France (métropole et DOM sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques).

 

  • Le saviez-vous ?

    Dans certains cas, une démission peut ouvrir des droits aux allocations chômage

    En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage car ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. Il existe cependant des exceptions pour motif de démission légitime. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour poursuivre un projet professionnel peut également permettre, à certaines conditions, d'ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage.

    En savoir plus

Quelles règles d'affiliation s'appliquent selon la date de fin de mon contrat de travail ?

Avec la réforme de l'Assurance chômage entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et les mesures exceptionnelles prises en réponse à la crise de la Covid-19, différentes conditions d'affiliation s'appliquent en fonction de la date de fin de votre contrat de travail.

Date de fin de contrat ou date d’engagement de la procédure de licenciementCondition d'affiliation
Avant le 01/11/20194 mois de travail au cours des 28 ou 36 derniers mois
Entre le 01/11/2019 et le 31/07/20206 mois de travail au cours des 24 ou 36 derniers mois
Entre le 01/08/2020 et 30/11/20214 mois de travail au cours des 24 ou 36 derniers mois 
A compter du 01/12/20216 mois de travail au cours des 24 ou 36 derniers mois
  • Conseils pratiques

    Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.