Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si j’ai effectué une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour être effective, la rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l’allocation chômage (ARE). Sur l’attestation d'employeur destinée à France Travail, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle suffit à qualifier la perte d’emploi comme ouvrant droit à l’allocation.

Quelles sont les conditions pour percevoir des allocations chômage ?

Après une rupture conventionnelle, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
• Vous vous inscrivez à France Travail  dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
• Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre contrat d'engagement ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
• Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
• Vous êtes physiquement apte à travailler ;
• Vous habitez en France (métropole et DROM sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques, ainsi qu'une partie des COM).

Quelle durée d’indemnisation ?

La durée d’indemnisation est calculée selon les règles de droit commun : la durée minimale d’indemnisation est de 182 jours soit 6 mois, mais une différence existe concernant la durée maximale d’indemnisation qui est spécifique en cas de rupture conventionnelle individuelle. 

A compter du 1er septembre 2026, des règles spécifiques sont applicables à la durée d’indemnisation des allocataires dont le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle individuelle.

La durée maximale d’indemnisation est fixée à :

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
• 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).

Ces règles s'appliquent aux allocataires dont la fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026.