Mes droits en fonction du type de rupture de contrat

Je suis licencié(e) économique, y-a-t-il des règles d’indemnisation particulières ?

Vous avez été licencié(e) pour motif économique et vous remplissez les conditions pour bénéficier des allocations chômage. Dans votre situation, deux allocations différentes peuvent vous être proposées : l’ASP ou l’ARE. Elles ne sont pas cumulables, vous serez amené(e) à faire un choix.

17 août 2023

L’ASP, allocation de sécurisation professionnelle

Si l’entreprise qui vous licencie emploie moins de 1000 salariés et/ou est en procédure de liquidation/redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Votre employeur est tenu de vous le proposer. 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Il s’agit d’un parcours d’accompagnement renforcé d’une durée de 12 mois. Il est construit avec l’aide d’un conseiller référent et, selon votre projet professionnel, il comprend recherche d’emploi, formation et travail. Une fois que ce dispositif vous a été proposé par votre employeur ou, lorsque celui-ci ne l’a pas fait, par votre conseiller France Travail (ex Pôle emploi), vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser.

  • Dossier de synthèse

    Le CSP, dix ans après sa création : quel bilan ? quels enjeux ?

    Dix ans après sa création par les partenaires sociaux, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a fait la preuve de son efficacité en ce qui concerne le retour à l’emploi des licenciés économiques. L’éclairage de l’Unédic dresse le bilan du dispositif et présente les principaux enjeux, notamment pour faire face à la crise économique.

    Lire le dossier (S'ouvre dans une nouvel fenêtre)

Si vous adhérez au CSP, vous bénéficierez de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Son montant dépend de votre ancienneté :

  • Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous a licencié(e), l’allocation s’élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l’adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
  • Si vous y avez travaillé moins d’un an, votre allocation est calculée selon les mêmes modalités que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE): elle varie entre 57 % et 75 % de votre ancien salaire brut, déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à adhésion au CSP, et uniquement à ce contrat.

Vos démarches pour bénéficier du CSP

Si votre employeur vous propose le CSP et que vous souhaitez l'accepter, vous devez remplir un bulletin d’adhésion, et le remettre ou l’envoyer à votre employeur. Ainsi, au lendemain de l’expiration du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition de votre employeur :

  1. votre contrat de travail initial est rompu,
  2. votre CSP débute par un rendez-vous avec un conseiller référent pour établir un plan d’action personnalisé, un planning d’actions, etc.,
  3. l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vous est versée, sans délai d’attente ni différés d’indemnisation.
  • A noter

    Si le CSP vous a été proposé par votre conseiller France Travail (en cas de non proposition par votre employeur), votre délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP démarre à compter de votre inscription comme demandeur d’emploi.

Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié(e), en acceptant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous renoncez à votre indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois. Dans le cas où cette indemnité de préavis aurait été supérieure à 3 mois de salaire, votre employeur doit vous verser la fraction excédant ce montant dès la rupture de votre contrat de travail.

  • Attention

    Une fois le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé, l’absence de réponse de votre part dans le délai de réflexion de 21 jours équivaut à un refus ; vous pourrez alors demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

    En savoir plus

L’ARE, allocation d’aide au retour à l’emploi

Si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

C’est la principale allocation de l’Assurance chômage.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires bruts perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois, primes comprises et hors indemnités (de congés payés et de licenciement). Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 289,64€ par jour.

Cette allocation ne vous sera pas versée immédiatement après votre inscription à France Travail. Un différé d’indemnisation peut s’appliquer en plus d’un délai d’attente de 7 jours.

  • Conseils pratiques

    Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.